Questions de Jacques Blanc

Conditions d'intégration des femmes dans la réserve opérationnelle

M. Jacques Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des femmes âgées entre trente et quarante ans n'ayant pas accompli de service national et qui souhaitent intégrer la réserve opérationnelle. En effet, de nombreuses personnes de cette tranche d'âge découvrent les possibilités offertes par la réserve opérationnelle et seraient aujourd'hui vivement intéressées...

Effets de la hausse de la TACA pour les commerçants situés en zones rurales

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les incidences dommageables qui résultent de l'augmentation significative de la taxe d'aide au commerce à l'artisanat (TACA) pour les commerçants situés en zones rurales. En effet, l'article 29 de la loi de finances pour 20...

Avenir de la section équestre de l'Ecole militaire

M. Jacques Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'avenir de la section équestre de l'Ecole militaire, et plus particulièrement, sur les incidences préjudiciables pour le patrimoine historique qu'auraient les projets de travaux préfigurant l'installation de l'état-major de l'armée de terre (EMAT) sur ce site. En effet, l'arrivée de l'EMAT sur le site de l'Ecole militai...

Mouvement des foyers ruraux du Roussillon

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives inquiétudes manifestées par le Mouvement des foyers ruraux du Roussillon s'agissant de sa pérennité financière. En effet, la convention pluriannuelle, qui associe ce mouvement au ministère de l'agriculture, n'ayant pas été reconduite pour 2004 est susceptible ...

Crédit d'impôt pour économies d'énergie

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conditions d'application de l'article 90 de la loi de finances pour 2005 concernant la liste des équipements, matériels et appareils ouvrant droit pour les particuliers à un crédit d'impôt dans le cadre des économies d'énergie, d'isolation et d'énergie renouvelable. Compte tenu des inquié...

Commerce de proximité en milieu rural

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le dispositif mis en oeuvre pour le commerce de proximité qui a l'ambition d'apporter une réponse concrète et satisfaisante pour la promotion et la reconnaissance de ces activités commerciales et artisanales, ce dont il se r...

Fiscalité applicable aux poêles à granulés de bois

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'arrêté du 9 février 2005 pris en application des articles 200 quarter et 200 quarter du CGI relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale qui définit les appareils admis au bénéfice du crédit d'impôt de 40 % aux termes de l'article 90 de la loi de finances 2005. Il apparaît...

Fiscalité des véhicules professionnels

M. Jacques Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des véhicules professionnels d'une longueur inférieure à 3 mètres et émettant un niveau de dioxyde de carbone inférieur à 120 microgrammes par kilomètre. Le 14 décembre 2005, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat avait adopté à l'unanimité un amendeme...

Règles d'imputation des dépenses du secteur public local

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des petites communes concernant l'application de la circulaire interministérielle du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local. En effet, en raison de l'application restrictive des dispositions portant sur l'affectation des dépense...

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence catastrophique pour nombre de communes rurales susceptible d'être engendrée par la suppression de la taxe sur le foncier non bâti dans le cas où cette dernière serait compensée de manière insuffisante. La grande majorité des communes rurales tirent l'essentiel de leurs ressource...

Décision de la Commission européenne relative aux taxes sur les achats de viande

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2004 et relative aux taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage), mesures mises en oeuvre depuis 1997. En effet, l'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du pai...

Situation des commerçants indépendants

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés que traversent actuellement les commerçants indépendants. En effet, les mesures prises par le Gouvernement concernant la grande distribution ont eu pour conséquences de fragiliser plus encore ce secteur d'ac...

Préoccupations du secteur de l'hospitalisation privée

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations du secteur de l'hospitalisation privée. En effet, de nombreux établissements privés affirment être à la limite de l'équilibre financier ou déficitaires. L'évolution des tarifs reste trop faible pour contrebalancer l'augmentation des charges principalement due au surcoût en...

Imputation comptable des dépenses de voirie pour les communes rurales en zone de montagne

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les incidences résultant de l'application, de l'annexe II de la circulaire n° INTBO200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, règles s'avérant être totalement inappropriées pour les communes rurales situées en zone d...

Maintien des services publics en milieu rural

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités de mise en place d'une conférence nationale des services publics en milieu rural et plus particulièrement sur les mesures qu'il envisage afin de garantir le maintien des services publics en milieu rural. Le maintien des services publics en milieu rural a engendré de nombreuses manifestations d'élus, mais aussi entr...

Financement des transferts de compétences aux départements

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le transfert de compétences aux collectivités départementales. Après la mise en place de l'APA en 2002, le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité en 2003, les départements se préparent à mettre en oeuvre les compétences qui leur ont été transférées par...

Formation des orthophonistes

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la formation initiale des orthophonistes. Faisant écho à l'inquiétude des orthophonistes concernant l'intégration de leur formation initiale dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble des études de santé, il s'avère que la délivrance d'une licence professionnelle relative à la professi...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Il rappelle que, depuis sa création en 1986, ce fonds, alimenté par une taxe appliquée aux recettes publicitaires de l'audiovisuel, a permis le développement des radios associatives non commerciales, comme l'accomplissement des missions...

Inquiétudes des professionnels en radio-télévision face aux mesures de dérégulation commerciale

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les inquiétudes des professionnels en radio-télévision face aux mesures de dérégulation commerciale qui se font jour avec la publication du rapport « Canivet ». Assouplissement des demandes d'extension des grandes surfaces, ...

Promotion de l'utilisation des biocarburants

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de prendre des mesures incitatives afin de développer l'utilisation et la production des biocarburants au sein de notre pays. Le 8 mai 2003, la Commission européenne a adopté une directive en faveur de la promotion des biocarburants, décision devant être transposée dans notre d...