Questions de Jacques Blanc

Organisation des maisons départementales des personnes handicapées

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la complexité de la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées et des commissions des droits à l'autonomie. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen...

Plus-values : disparités sur les cessions d'études notariales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des plus-values des notaires qui vont prendre leur retraite, notamment ceux qui ont fait l'apport de leur étude individuelle à une société civile professionnelle (SCP). L'imposition de ces plus-values résultant de la loi de finances rectificative pour 2005, suscite l'incompréhen...

Taxe sur les véhicules de société instaurée par la loi de finances pour 2006

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle taxe instaurée par l'article 14 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719) sur les véhicules personnels des salariés et des dirigeants de société. En effet, la loi de finances 2006 institue une nouvelle taxe - dérivée de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés - généra...

Répercussions des nouvelles règles fiscales sur le GPL

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications fiscales prises à l'occasion de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (art. 200 quinquies du CGI) relatives au développement du parc des véhicules automobiles propres. En effet, en introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km, l'e...

Spécificité du régime fiscal des entreprises négociant des bestiaux vivants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spécificité des entreprises de négociants de bestiaux vivants, au regard du régime fiscal d'imposition, plus particulièrement sur leur assujettissement, d'une part, à l'impôt sur les sociétés, au regard des dispositions de la loi de finances 2001 (article 219-I-b du code général des impôt...

Conséquences de la suppression des subventions aux exportations agricoles d'ici 2013

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les décisions prises par la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong-Kong et, plus particulièrement sur la suppression des subventions aux exportations agricoles d'ici 2013. Il tient à s'associer à l'inquiétude et à la préoccupation exprimées sur le terrain par des agriculteu...

Remboursement de la TVA sur les péages routiers aux entreprises de transports

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des entreprises françaises de transports routiers concernant le remboursement de la TVA sur les péages autoroutiers. En effet, en décembre 2000, l'Etat avait reconnu qu'entre 1996 et 2000 la TVA sur les péages avait été payée, en faisant le solde entre la TVA que les société...

Assouplissement du renouvellement des contrats aidés utilisés par les petites communes rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales lorsque ces dernières utilisent le mécanisme des emplois aidés, difficultés affectant aussi les bénéficiaires de ces contrats. En effet, nombre de communes ont actuellement recours à ce type de contrat qui regr...

Ressource herbagère et plan de développement rural

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte de la ressource herbagère dans le futur plan de développement rural (PDR) qui couvrira la période 2007-2013, et plus particulièrement sur la remise en cause potentielle de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). En effet, cette mesure, qui concerne à l'heure actuelle un grand ...

Distance entre câbles de télécommunications et câbles électriques souterrains hors agglomération

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'arrêté ministériel du 26 avril 2002, qui autorisait, à titre expérimental, soit jusqu'en décembre 2005, à modifier la distance minimale à ménager dans les tranchées entre les câbles de télécommunication et les câbles électriques, en la portant de vingt à cinq centimètres hors agglomération. Ces dispositions ont p...

Règles d'attribution du FISAC

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'attribution du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), et plus particulièrement s'agissant du seuil minimal de 10 000 euros. Le caractère indispensable de ce fonds afin de mener à bien certains projets n'est plus à démontrer notamment pour...

Revalorisation de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN)

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN). Cette indemnité est versée au titre des 25 premiers hectares, en vue d'aboutir à un différentiel de 50 % avec les 25 hectares suivants. Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser cette indemnité. L'abondement qui a été porté à 30 % en 2005 devrait, ...

Assainissement en zones rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les vives inquiétudes manifestées par les maires et des présidents de structures supracommunales en milieu rural face aux obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet, avant le 31 décemb...

Mission de conservation des archives de l'INA

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mission de conservation des archives de l'Institut national de l'audiovisuel (INA), et plus particulièrement sur les délais relativement courts impartis à cet organisme pour la sauvegarde de l'ensemble des archives audiovisuelles françaises. En effet, depuis 1999, l'INA a entrepris un ambitieux pr...

Dégressivité de l'aide aux petites entreprises de boucherie artisanale

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises de boucherie artisanale qui ont subi de plein fouet la crise de la vache folle avec l'ensemble de la filière viande. La profession s'est efforcée de répondre aux exigences sanitaires pour assurer la sécurité des consommateurs avec, notamment, dans un...

Moyens financiers des agences de l'eau

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les vives inquiétudes exprimées par de nombreux élus locaux s'agissant des moyens financiers alloués aux agences de l'eau. En effet la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) depuis le 1er janvier 2005 a abouti à un transfert au profit des agences de l'eau qui...

Conséquences de la suppression du FNDAE pour les communes rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la suppression du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) pour les communes rurales. En effet, la suppression du FNDAE a notamment eu pour incidence de ne pas avoir défini de procédure claire concernant le solde des dossiers de subvention sur lesquels l'E...

Financements d'accompagnement à la participation pour voirie et réseaux pour les petites communes rurales

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre du dispositif de participation pour voirie et réseaux (PVR) prévu par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat. En effet, la participation pour voirie et réseaux (PVR) ouvre la possibilité aux com...

Allocation temporaire de cessation d'activité des enseignants agricoles

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le décret du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité, qui ne dispense de la condition d'âge normalement requise (60 ans) que les mères de famille ayant élevé trois enfants ou mères d'un enf...

Simplification des règles comptables applicables aux associations

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la situation des associations responsables d'établissements et services sanitaires et sociaux qui reçoivent un financement réglementé apporté par l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou les collectivités locales et sont soumises à certaines obligations comptables définies par la réglemen...