Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les besoins de la recherche des manquements et infractions mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729 découlant d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, à l’article 1791 ter, aux 3°, 8° et 10° de l’article 1810 du code général des impôts ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une taxe sur la publicité en ligne est due par toute personne physique ou morale qui détient, exploite ou anime, à titre professionnel ou non, une page ou un compte personnel accessible sur une plateforme en ligne et dont l’activité dépasse un seuil d’audience significatif, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du C du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 0, 54 € » est remplacé par le montant : « 0, 119 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la loi de finance pour 2020, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième 2° de l’article 726 est complété par les mots : « et aux cessions de parts de sociétés qui exercent une activité agricole, principale ou non » ; 2° L’article 730 bis est ainsi rédigé : « Art. 730 bis . - Les ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesuré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de m...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral ne...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les commu...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du 1 bis » ; – après le même 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 3° du 4 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et d’aéronefs privés ». Exposé sommaire : Le paragraphe 4 de l’article 39 exclut des charges déductibles pour l’assiette de l’impôt dû par les entrepris...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis… ainsi rédigé : « Art. 683 bis…. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette cont...

Après l'article 3 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 784 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « la même personne » sont remplacés par les mots : « toute p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces expositions donnent lieu à rémunération des artistes concernés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt pour les entrep...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au troisième alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, les mots : « ou aux salariés » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rapprocher la réduction d'impôt pour les entreprises mécènes de son objectif : soutenir financièrement les artistes...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la loi de finances de l’année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public es...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0, 25 % pour la fraction supé...