Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts du versement de la prime de pouvoir d’achat sur les inégalités de genre au sein des entreprises et entre secteurs d’activité. Ce rapp...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le montant moyen de la prime de pouvoir d’achat accordé aux salariées de sexe féminin ne peut être inférieur à la moyenne du montant de la prime de pouvoir d’achat accordé à l’ensemble des salariés de sexe masculin de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : trente-six par le mot : douze Exposé sommaire : La guerre en Ukraine met sérieusement en danger les approvisionnements en gaz en direction de l’Europe et ce, alors même que 5 millions de ménages sont déjà en situation de précarité énergétique en France. Si la situation énergétique de la France devient périlleus...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 … ainsi rédigé : « Art. 294 …. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Lutte contre la précarité matérielle « Art. L. 267-…. – La lutte contre la précarité matérielle vise à assurer l’accès aux biens de pr...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « majoré du taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : L'Indice de Référence des Loyers (IRL), fixe le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Depuis plusieurs années, il ne cesse d’augmenter. Selon l’ANIL, il a augmenté au premier trimestre 2022 de 2, 48 % ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de régulariser un décret ayant augmenté le volume d’Arenh disponible de 20 térawattheures depuis le 1er avril 2022, et qui n’a pas respecté les consultations préalables obligatoires. Nous devons remettre en cause cette organisation du marc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : pendant une durée fixée par l’arrêté par les mots : au plus tard jusqu’au 1 er janvier 2025 Exposé sommaire : De nouvelles infrastructures gazières ne sont pas compatibles avec nos objectifs climatiques, alors que l’Europe doit être sortie des énergies fossiles d’ici 2035. Investir durablement dans de nouvell...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gaz naturel liquéfié obtenu par des techniques interdites par la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier ne peut contribuer à la sécurité d’approvisionnement, ni bénéficier de l’exploitation de ces installations pour être importé sur le territoire na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 vise à autoriser l'installation de nouveaux terminaux méthaniers flottants sur le territoire national. Les auteurs du présent amendement s'opposent à cette disposition. Si aujourd’hui, la France se résout à autoriser ces nouvelles infrastructures pour augmenter les capacités d'importatio...