Amendements de Jacques Fernique

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Transformation et fonction publiques I. – Créer le programme Dégel du point d’indice II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer les exonérations de taxes sur le kérosène pour les vols nationaux. Certes, la convention de Chic...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leurs sites au sein desquels s’exercent un service public essentiel. Sont notamment considérés comme des services publics ess...

Après l’article 9A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remp...

I. - Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans la loi de finances de l’année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État, est...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont classées sur la liste complémentaire, les communes qui répondent aux critères suivants : « 1° Elles détiennent un taux de résidences secondair...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le reste de l’année, les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par rési...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : valorisée insérer les mots : produite au sein l'Union européenne Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l'article 21 relatif à l'usage d'huiles de friture comme carburant. Face aux inquiétudes qui ont pu naitre quant à l'installation de filières provenant d'Asie, ou aux risques ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complété par un article 1751-… ainsi rédigé : « Art. 1751-…. – Le bailleur d’une maison individuelle, définie aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de la construction et de l’habitation, est tenu de l’...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6213-… ainsi rédigé : « Art. L. 6213-…. – Sont interdits, sur le fondement de l’article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Prohiber, en dérogation de l’article L. 6211-1 du code des transports, le survol du territoire français à tout aéronef dont le taux d’occupation est inférieur à 30 % de sa capacité totale, dans les périodes de tension sur l’approvisionnement en carburant. Exposé sommaire : Cette mesure ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Prohiber la circulation des avions d’affaires au sein de l’espace aérien français et la circulation maritime de yachts (réglementés par la Division 242) au sein de la zone économique exclusive française (définie par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982), emprunta...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° En cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel ou en électricité au niveau local, national ou européen, décider de mesures de rationnement de la fourniture de certains acteurs économiques. « À cet effet, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’exploitant du terminal méthanier flottant mentionné au I rend publique, chaque année, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés en application de l’article 9 de la loi n° 2017-1839 du 30 dé...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail ne peuvent attribuer la prime de partage de la valeur à leurs salariés qu’à condition d’avoir conclu pour le même exercice, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un accord portant sur la revalorisation générale ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L 2241-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231-5, une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négoc...