Amendements de Jacques Fernique

I. – Alinéa 10 Supprimer les mots : notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans II. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Chaque année, après la promulgation de la présente loi, le Parlement est obligatoirement saisi pour se prononcer pour la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions du présent article. Exp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé de l’énergie établit une liste d’activités économiques non essentielles pouvant être prioritairement concernées par les obligations inscrites à l’alinéa premier du présent article. Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 421-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent stocker du gaz à compter du 1 er janvier 2023 en provenance d’un État visé par des sanctions internationales en raison d’actes de guerre. » ; Exposé sommaire : L'Europe s'est, pour l...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisat...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises ayant recours à des dispositifs de publicité lumineuse, des affiches éclairées par projection ou transparence, ou des panneaux publicitaires numériques ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 143-6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 143-... ainsi rédigé : « Art. L. 143-.... – En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre chargé de l’énergie peut interdire toute publicité lumineuse, ou supportant d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les premier, deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont supprimés. II. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 2271-1, les mo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-22 du code du travail est demeu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’année suivant la mise en application de la présente loi, le ministre du travail peut ordonner que les entreprises n’assurant pas un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel indexent l’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 6° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, da...

I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 4° est abrogé ; Exposé sommaire : L’article 3 permet à l’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instances représentatives du personne...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 263 du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé : « Art. …. – Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’achats portant sur les produits suivants, dès lors qu’ils sont fabriqués en France : « – les produits alim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’inflation, l’urgence sociale appelle des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre une augmentation de pouvoir d’achat claire et pérenne pour nos concitoyennes et concitoyens. Cela passe notamment par la nécessité d’accords de branche dynamiques actant des augmentations ...

I. –Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impô...

Après l’alinéa 19 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir de la pu...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’exonération de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur bénéficie seulement aux entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les bé...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut ...