Amendements de Jacques Fernique

Alinéas 1, 2 (première phrase), 5, 9 (première phase), 11, 12, 13, 17 et 21 (première phrase) Remplacer les mots : prime de pouvoir d’achat par les mots : prime potentielle de pouvoir d’achat Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer la « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » : « Prime potentielle de pouvoir d’achat ». Potenti...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 410-4 du code de commerce est complété par un un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa et lorsqu’ils constatent des variations excessives de prix, les régions d’outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité de Saint-Barthélem...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1 er janvier ...

Alinéa 3 Après le mot : français insérer les mots : et dans les pays prioritaires de l'aide française au développement Exposé sommaire : On ne stabilisera pas le climat par des programmes de compensation des émissions de gaz à effet de serre uniquement situés sur le territoire français. Il faut également favoriser les projets de renforce...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : dix-huit mois par les mots : un an Exposé sommaire : Le recours à des dérogations en matière de droit de l’environnement pour la réalisation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre rend d’autant plus nécessaire de ne pas perdre de temps dans la mise en œuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 qui prévoit la levée, suspension ou minimisation des réglementations environnementales concernant l'autorisation d’exploitation du projet d’installation du terminal méthanier flottant sur le site du Havre qui va prolonger notre dépendance aux énergies fossil...

Après l'article 21 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 107 de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2022, les éta...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage tel que défini à l’art...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueu...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics ...

Alinéa 4 Après cet alinéa, Insérer un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II. bis – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référence des loyers publié par l’Insti...

Alinéas 5 et 6 Remplacer les mots : trente-six mois Par les mots : douze mois Exposé sommaire : La guerre en Ukraine met sérieusement en danger les approvisionnements en gaz en direction de l’Europe et ce, alors même que 5 millions de ménages sont déjà en situation de précarité énergétique en France. Si la situation énergétique de la Fran...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. - En conséquence, après l’alinéa 4 Insérer l’alinéa suivant : a bis) Le 4° est abrogé ; Exposé sommaire : L’article 3 permet à l’employeur de mettre en place un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans les entreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instances représentativ...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de verser les allocations familiales dès le premier enfant. C’est au moment de l’acc...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chapitre III - Lutte contre la précarité matérielle II.- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Code de l’Action Sociale et des Familles est complété après l’article L266-2 d’un chapitre VII intitulé « Lutte contre la précarité matérielle ». Introduir...

Avant l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les produits de protection hygiénique menstruelle. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Le 1° de l’article L. 262-4 est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles ...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L262-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : à la première phrase après « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret », sont insérés les mots « et ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie méd...

Alinéa 7 Remplacer la date : Le 1er octobre 2023 Par la date : Le 1er juillet 2023 Exposé sommaire : Près de vingt associations se réjouissent que les demandes des personnes atteintes de handicap soient enfin entendues et que la déconjugalisation de l’AAH soit enfin actée. Cependant, elles fustigent, à raison, une mise en place effective...

Alinéa 7 Remplacer la date : 1er octobre 2023 Par la date : 1er janvier 2023 Exposé sommaire : L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) est une prestation destinée aux personnes en situation de handicap et attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Cela fait des années que les Associa...