Amendements de Jacques Fernique

Après l'alinéa 5 Ajouter un alinéa « L'article L2141-1 du CGCT est compléter par un alinéa La mairie informe ses citoyens des modalités pratiques de leurs possibles participations aux opérations de consultations et pétitions et met à leur disposition les outils d'informations adéquats. » Exposé sommaire : Le développement de la participati...

Alinéa 3 Après le mot : commune insérer les mots : , un EPCI, un établissement public territorial au sens de l'article Article L5219-2 du CGCT ou un Conseil de territoire au sens de l'article L. 5218-6 Exposé sommaire : L'article 4 cherche à assouplir les critères permettant la pétition de citoyens auprès de leurs communes. Ces dernières...

Alinéa 2 Remplacer le mot : convoque par le mot : réunit Exposé sommaire : La terminologie employée laisse envisager le risque de tutelle d’une collectivité sur une autre. Le terme réunit est plus neutre et permet d’écarter cet écueil. NB :cet amendement a été rédigé à la suite d?une concertation avec l?Assemblée des Départements de Fra...

Ajouter un IV L'article L 2212-4 du code général des collectivités est ainsi modifié, Après « tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2 » insérer «, les dangers imminents sur la santé des personnes vulnérables ou les atteintes à l'environnement » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente loi, prévoit une extensi...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « IV. - La mise en œuvre du projet régional de santé fait l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la ...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6ème alinéa de l’Article L.4251-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux « santé environnement » prévus à l'article L.1311-7 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : La crise du Covid a démo...

Après l’article 34 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la deuxième phrase, après les mots « contribuent, avec », sont insérés les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui ...

Alinéa 2 Après les mots : collectivités territoriales Ajouter les mots : et leurs groupements Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gestionnaire...

Après l’article 31 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : Après la première phrase du IV, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé,...

I. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au se...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine notamment les modalités visant améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation. Exposé sommaire : L’article 64 bis du projet de loi propose que l’État s’engage à n’acheter q...

Compléter ainsi cet article : Le Chapitre III du Titre VI du Livre III du Code de l'environnement est ainsi modifié : Art. L. 363-1. – Dans les zones de montagne telles que définies à l’article 3 de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’atterrissage d’aéronefs motorisés à des fins de...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-2. – Il est créé sous l’autorité du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire un Observatoire national des mon...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-6-1. – Les collectivités territoriales peuvent utiliser des titres de monnaies locales complémentaires auprès de créan...

A la fin de l’alinéa 5, Ajouter la phrase suivante : “A compter du dépôt de la pétition, le maire ou le président de l’assemblée délibérante sont tenus de répondre sur sa recevabilité et sur l’organisation d’une consultation dans un délai de 6 mois maximum.” Exposé sommaire : Le droit de pétition énoncé dans le présent article est un outil ...

I. - Alinéa 2 a) Remplacer le mot : protégés par le mot : naturels b) Supprimer les mots : au titre des livres III et IV II. - Alinéa 3 Après le mot : pas insérer les mots : aux propriétaires, titulaires de droits réels et gestionnaires sur ces espaces Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision rédactionnelle sur le pér...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et de Régions de France ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la représentation des régions au sein du conseil d’administration de l'Agence nationale de l...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La première phrase du deuxième alinéa du C est complétée par les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission prévue à l'article L. 2334-37 » Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « qui leur est attribuée », sont insérés les mots : «, après les avoir mis au débat au sein de la commission » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire...

Alinéas 5, 6, 7, 8 et 10 Après les mots : contrats de cohésion territoriale Insérer les mots : et de transition écologique Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir les contrats de cohésion territoriale à la transition écologique. L’article 47 du projet de loi vise à pérenniser les contrats de relance et de transition écologique ...