Amendements de Jacques Fernique

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéaa ainsi rédigéa : …° Après le 6° de l’article L. 1235-3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La violation par l’employeur de son obligation de sécurité. » ; Exposé sommaire : Alors que les accidents du travail sont responsables chaque année de centaines de décès de salariés, de milliers d’incap...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 1 500 000 000 1 500 000 000 Compétitiv...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 13 Après le huitième alinéa de l’article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales, insérer l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement destinés à restaurer la biodiversité, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations ac...

Après l'article 13 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est ainsi modifié : L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 », le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 5...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L211-5-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien av...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « À compter de l’adoption des dispositions réglementaires révisant les référentiels réglementaires, tout nouvel usage au sol de ces boues, seules...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du m...

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 350 000 000 350 000 000 Compétitivité ...

I. – Alinéa 1 1° Au début, ajouter la mention : I. – 2° Remplacer les mots : , les fonctionnaires de l’État par les mots : et à l’article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires de l’État, des communes de plus de 3 500 habitants, des dépa...

Amendement n° 2173, alinéa 3 Supprimer les mots : , par des constructions, des aménagements, des installations ou des travaux Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement définit l’artificialisation des sols par une altération durable des fonctions d’un sol entraînée par un projet de construction, aménagement, installation, et travaux. C...

Amendement n° 1799 I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : , lorsque ce local n’est pas situé sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : Lorsqu’elle n’est pas sise sur une friche au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à supp...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographiq...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur l...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration, afin de lutter contre les spéculations foncièr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l’article L.4421-3 du CGCT est ainsi rédigé: Elle est composée du Président du Conseil exécutif de Corse, qui la préside, du Président de l’Assemblée de Corse, du Président délégué du Comité de massif, du Président délégué du Comité de Bassin, désignés par délibé...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques tec...

Avant le premier alinéa Apres l’alinéa 2 du I de l'article L5218-2 du CGCT, Est inséré un alinéa : « Les compétences (création, aménagement et entretien) de proximité : cimetières; bornes à incendie; massifs et chemins DFCI; éclairage public; bornes de rechargement des véhicules électriques ; voirie ; aires et parcs de stationnement ; touris...