Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qu...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et r...

Alinéas 7 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement traduit la proposition SL3.3 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace. » En l’état, les dispositions des alinéas 8 à 12...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : santé de la femme, insérer les mots : ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale, Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée str...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit en première lecture au Sénat qui interdit la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères....

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , par la reconnaissance conjointe II. – Alinéas 21 et 22 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épous...

I. – Alinéa 4 Après le mot : matrimonial insérer les mots : , de l’identité de genre, II. – Alinéa 36, au début Insérer les mots : Le ou III. – Alinéa 47 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « e) Un recueil des conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréati...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale mentionnée au premier alinéa reconnait que les peuples et populations autochtones jouent un rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité. Elle inclut la participation des peuples et des populations autochtones da...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La création d’aires protégées en dehors du territoire national via des financements publics, incluant une participation des finances publiques ou étant mené par des organismes publics sur le territoire français ou ailleurs, sont soumis au consentement libre, informé et préalable des peuples ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie mentionnée au premier alinéa vise la protection des peuples et populations autochtones en tant qu’ils sont acteurs de la lutte contre la perte de biodiversité et le changement climatique et soumet la création d’aires protégées au consentement libre, informé et préalable des popu...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement adopté par la commission des lois le 16 juin 2021 (n° 695). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif à la prévention d’acte...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , hors transport aérien Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique accommodante dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour lui faire appliquer le taux normal de 20%. Le transport aé...

Après l'article 26 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre 8 du titre 1 er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318-… ainsi rédigé : « Art. L. 318-…. – I. – Un véhicule terrestre à moteur fonctionnel au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 et présentant un niveau d’émission ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après la première phrase de l’article L. 1214-2-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet comprend un schéma directeur des itinéraires cyclables, prenant en compte la faisabilité technique et financière, hiérarchisé en fonction de l’évaluation des besoins et garantissant la con...

I. - Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , les cycles et cycles à pédalage assisté utilisés à des fins professionnelles II. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 8° du même article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : a) Après les mots : « les horaires de livraison », sont insérés les m...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7, 5 tonnes, l...

Alinéa 2 Après le mot : marchandises insérer les mots : ainsi que sur les véhicules de catégories M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir la possibilité de mise en place d'une contribution écologique aux camping-cars, dont le développement significatif notamment dans...

Alinéa 1 1° Après la deuxième occurrence du mot : marchandises insérer les mots : ainsi que sur les véhicules de catégories M1 tels que définis à l’article R. 111-37 du code de l’urbanisme 2° Compléter cet alinéa par les mots : et sur le territoire de la Collectivité de Corse Exposé sommaire : Cet amendement entend élargir la possibilit...

Alinéa 1, première phrase 1° Après le mot : carburants insérer les mots : dès le 1 er janvier 2023 2° Supprimer les mots : , sous réserve de la disponibilité de l'offre de véhicules et de réseaux d'avitaillement permettant le renouvellement du parc de poids lourds dans des conditions économiques soutenables pour les opérateurs de transpor...

Après l'alinéa 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...° Après le 5° de l’article L. 2312-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les mesures prises en vue de lutter efficacement contre le changement climatique et protéger la biodiversité ; » ...° À l’article L. 2312-12, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots ...