Amendement N° COM-423 (Retiré avant séance)

Cet amendement apporte une précision rédactionnelle sur le périmètre des espaces concernés permettant de traiter la question de l’hyperfréquentation.

Les espaces protégés ne sont pas uniquement impactés par l’hyperfréquentation mais plus largement les espaces naturels. C’est pourquoi cet amendement prévoit de remplacer la mention “protégés” par celle de “naturels”. Le chapitre III du titre VI du livre III du code de l’environnement dans lequel s’insère ces dispositions traite de l’accès à la nature et non uniquement de l’accès aux espaces protégés.

Il est également proposé de compléter la liste des personnes et missions auxquelles ne trouvent pas à s’appliquer les restrictions émises au titre de cet article 14. Par cet amendement sont ainsi intégrés les propriétaires et titulaires de droits réels ainsi que les gestionnaires des espaces naturels concernés qui doivent être en mesure de continuer leurs missions de protection de ces espaces.