Amendements de Jacques Fernique

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-…. – Dans les zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213-4-1, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à ce...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles ; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000 ème du forfait mobilités durables annuel exonéré...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard six mois après la promulgation de la loi n° … du …. portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou des associations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’article du code de l’énergie définissant les communautés énergétiques renouvelables....

Après l'article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VII du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 371-… ainsi rédigé : « Art. L. 371-…. – Au plus tard le 1 er janvier 2024, les autorités gestionnaires de voiries mettent en œuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires ar...

Après l'article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 6° de l’article L. 101-2 est complété par les mots : « notamment via le maintien du linéaire de haies existant, la plantation de haies et leur gestion durable » ; 2° Le 3° de l’article L. 141-4 est complété par les mots : « ...

Après l'article 60 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est porté à 25 % la surface agricole utile au 1 er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contribuer à la maîtrise et la réductio...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, au plus tard au 1 er janvier 2030, tous les bois et forêts, hors forêts de production, situés à la périphérie des grandes agglomérations soient cl...

Après l'article 20 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact économique, sanitaire et environnemental de l’orpaillage en Guyane française, précisant, notamment, la définition et le cadre légal qu’...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 10° de l?article L. 100-2 est ainsi rédigé : « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d?énergie, en respectant la hiérarchie des usages agricoles et sylvicoles, en gardant la priorité donnée à la ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Tout produit non mentionné du 1° au 21° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promu...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’instauration d’une taxe carbone aux frontières européennes, pour contribuer à la réindustrialisation des États membres et inciter à la décarbonation des industries dans le monde, figure parmi les principaux objectifs de la présidence française de l’Union européenne en 2022....

Après l'article 22 bis BB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 10° de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les mots : « 20 à 40 % », sont remplacés par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à envisager la couverture totale de nos besoins futurs en hydrogène décarboné par un surplus de capacités en énergi...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Les sociétés de gestion de portefeuille définies à l’article L. 532-9 du code monétaire et financier et les établissements de crédits et les sociétés de financement définis à l’arti...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Le d ter de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement. Le plafond pour ces dépenses est ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé : « Art L. 225-102-1-…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont ten...