Amendements de Jacques Fernique

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le mot : « programmée » est remplacé par le mot : « prématurée » ; 2° Après le mot « techniques », la fin de cet article est ainsi rédigée : «, y compris logicielles ou marketing, qui réduisent de fait la dur...

Avant l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à ce...

Après l'alinéa 21 Insérer un trois alinéas ainsi rédigés : « Section … « Publicité sur les liaisons aériennes substituables par une alternative ferroviaire satisfaisante « Art. L. 229-.... – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des liaisons aériennes domestiques substituables par un trajet en train d’une...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2024, sans préjudice des dispositions spécifi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux par les mots : , au respect de critères sociaux et des droits humains dans la production Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article laisse entendre que l’affichage de critères « sociaux » serait facultatif au dispositif d’affichage pr...

Après l'article 22 bis BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L'évolution de l'équipement des ports en alimentation électrique pour les navires à quai, dans l'objectif d'un raccordement d'ici à 2030. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à inscrire dans la stratégie ambitieuse de développement du fret...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer l’article 22 bis D adopté en commission qui vise à la prise en compte des projets hydroélectriques en autoconsommation dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux. Cet ajout opéré en commission nous semble superfétatoire car l’article L.211-1 du code ...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble » sont supprimés ; 2° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». Exposé so...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le carburant ou combustible à bord des navires, telle que prévue au c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, est soumise à une suppression progressive à compter du 1 er janvier 2...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils visent à la mise en place d'un système ambitieux de paiements pour services environnementaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les objectifs du plan national stratégique visent à la mise en place de systèmes de paiements pour services environnement...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 172-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son applica...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 142-2. – Les associations mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature...

Alinéa 18 Après le mot : fixées insérer les mots : régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis Exposé sommaire : Le conditionnement de l'action judiciaire par l'action administrative est renforcé par la rédaction actuelle du texte, au rebours de ce qu'attendent les organes européens. Il en va ainsi du fait de la proclamation du c...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits de pollution des milieux aquatiques sont involontaires ou que leurs effets ne sont ni graves ni durables, l’article L. 216-6 est applicable. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulation de la nouvelle disposition prévue au présent article avec l’article L. 216...

I. – Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer les mots : et durables par les mots : ou significatifs II. – Alinéas 19 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux au sol et à l’air, pour en faire un délit général de pollution des eaux, du sol et de l’air, inséré dans un nouveau titre au ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 par les mots : les délits et les contraventions prévus et réprimés par le présent code lors même qu’ils n’auraient pas occasionné de dommage aux milieux ou à la biodiversité Exposé sommaire : Il s’agit de procéder à une extension indispensable de la qualifica...

I. – Alinéas 2, 6 et 11 Remplacer les mots : et durable par les mots : ou significative II. – Alinéas 3, 7 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer la rédaction actuelle de l’article 67 afin de le rendre opérationnel. Cet article vise à réprimer les comportements qui font courir un danger grave ...