Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Alinéa 3, première phrase Après le mot : établissements insérer le mot : publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver le bénéfice de l’expérimentation proposée aux EHPAD publics. Le marché des EHPAD est le reflet des inégalités sociales : des grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants....

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution financière d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des en...

I. A l’alinéa 4, Après les mots « d’une personne » insérer les mots « susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité » II. Alinéa 4, remplacer les mots « et ayant pour effet une altération de » par les mots « ou d’altérer » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence juridique, cet amendement propose d’aligner le périmètre ...