Simplification de la vie économique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les projets de loi et textes réglementaires de simplification sont précédés d’une évaluation de l’efficacité des mesures de simplification adoptées précédemment et affectant les domaines concernés. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard sept jours avant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un projet d’intérêt national majeur, créé par la loi industrie verte, correspond à “tout projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d'investissement et d'emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale”. Ces p...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 234-4 du code de justice administrative, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les référés sont principalement traités par des magistrats administratifs expérimentés. Les années d’expériences permettent aux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I est applicable jusqu’au 1 er janvier 2027. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’encadrer dans le temps le recours accru aux magistrats honoraires dans les tribunaux administratifs, qui devront compléter une formation de jugement et siéger en cas de vacance ou ...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : L’administration par les mots : Sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits avant, durant ou à l’issue de la procédure de médiation, l’administration II. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur est le correspondant du Défenseur des droits. « Le médi...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie de rationalisation, de regroupement et d’articulation des commissions, commissariats et secrétariats chargés de la prospective et de la planific...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est créé une Commission nationale à la planification, dénommée France Planification. II. – Cette commission, présidée par le Premier ministre, est composée : 1° D’un représentant du ministre en charge de l’Économie et des Finances ; 2° D’un représentant du ministr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conseils ad hoc créés entre 2017 et 2023 et chargés de conseiller le Président de la République. Le rapport étudie notamment l’impact de l’existence et de...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 345-2 du code de l’énergie, les mots : « à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique » sont remplacés par les mots : « appartenant à un propriétaire unique et accueillant des entreprises du secteur tertiaire ». Expos...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , de la santé, des droits sociaux et de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les normes justifiées directement par la protection de la santé, des droits sociaux et de l’environnement de la compétence du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises au même titr...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Trois représentants des organisations syndicales, désignés par le Premier ministre, sur leur proposition ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, à ce stade limitée à la représentation des organisation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises, initialement proposée par une proposition de loi sénatoriale sur les “tests PME” et repris dans ce projet de loi via un amendement adopté en commission. Si la démarche de simplification des normes auxquelles sont ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.141-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les objectifs d’implantations des équipements radioélectriques, définis au 11° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, en cohérence avec les besoins de la ...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification du texte adoptée en commission, qui autorise, à titre expérimental et de manière temporaire, l’installation d’antennes relais sur des zones littorales, en discontinuité des espaces urbanisés. Les zones en question étant très peu peuplées,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 bis adopté en commission prévoit que l’exploitant d’une installation de production de biogaz peut adhérer à un fonds de garantie en amont des travaux de construction, qui serait destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d’une annulation, par le juge administra...