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1003 interventions trouvées.

Cet amendement vise à favoriser les pratiques sylvicoles et forestières durables. Dans le cadre des mutations à titre gratuit, donations ou successions, le régime actuel tend à exonérer des droits de mutation 75 % de la valeur des propriétés forestières. Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit présenter une garantie de gesti...

Cet amendement, présenté au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et identique au précédent, a été très bien défendu par M. le rapporteur général.

En dépit des progrès indéniables qui ont permis l’introduction du forfait mobilités durables, ce dispositif présente trois principaux défauts : son caractère facultatif pour l’employeur, qui en fait un objet peu mobilisé par les entreprises ; le plafond de cumul avec les transports en commun, qui bride la capacité du forfait à développer une de...

Je reprends ma casquette de « suppléant » de Philippe Tabarot, qui présente cet amendement au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Les navires exploités par des entreprises fluviales bénéficient actuellement d’un étalement de la revalorisation de leurs actifs sur une période de cinq ans. Or un étalem...

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond, pour l’heure fixé à 100 000 euros, de l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, afin de favoriser le renouvellement de la flotte au profit de bateaux plus récents ou plus capacitaires, et donc moins po...

Cet amendement vise à augmenter le malus poids des automobiles. Il s’agit d’enrayer une dérive du marché automobile à l’œuvre depuis dix ans, qui contrecarre les efforts de décarbonation et alourdit aussi fortement les dépenses de mobilité des ménages.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 18 retrace l’évaluation du montant dû par notre pays au budget de l’Union, déterminé par des paramètres très techniques. Il est surtout l’occasion de débattre des enjeux relatifs à la capacité budgétaire de l’Union. Car c’est bien vers une véritable capacité ...

Le contrat triennal « Strasbourg, capitale européenne » cible l'objectif d'un ancrage fort de Strasbourg au réseau allemand et souhaite faire de Strasbourg une gare pivot bien intégrée au réseau des Intercity-Express (ICE), avec une connexion à Offenburg, pour relier ensuite Francfort et Karlsruhe. Strasbourg est en effet à proximité de quatre ...

Le présent amendement vise à faire évoluer la prime à la conversion en faveur des mobilités douces. Il est proposé d’élargir les champs d’utilisation de cette prime en consacrant 10 millions d’euros à une prime destinée aux personnes qui ne rachètent pas de véhicule automobile et optent pour une solution de substitution à la voiture individuel...

L’objet de cet amendement me paraît particulièrement pertinent. Je pense en effet que l’amplitude de la marge dans laquelle la CEA choisira le tonnage à partir duquel se déclenchera la taxe, entre 3, 5 tonnes et 12 tonnes, est problématique. Le problème existe pour le seuil haut. En effet, si la CEA devait choisir de démarrer à 12 tonnes, il e...

Monsieur le ministre, « la présidence française de l’Union européenne doit démarrer avec une ardoise vierge des infractions de la France envers le droit de l’Union européenne ». Cette déclaration n’est pas de moi, mais du Président de la République, qui a pris cet engagement majeur. Pourtant, à la veille de cette présidence, si l’on consulte l...

Monsieur le ministre, « la présidence française de l’Union européenne doit démarrer avec une ardoise vierge des infractions de la France envers le droit de l’Union européenne ». Cette déclaration n’est pas de moi, mais du Président de la République, qui a pris cet engagement majeur. Pourtant, à la veille de cette présidence, si l’on consulte l...

M. Jacques Fernique. L’objectif Fit for 55 doit être atteint à l’horizon de 2030. Dès lors, si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’est mis en place qu’en 2036, cela n’aidera en rien à y parvenir. Il faut faire vite !

M. Jacques Fernique. L’objectif Fit for 55 doit être atteint à l’horizon de 2030. Dès lors, si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’est mis en place qu’en 2036, cela n’aidera en rien à y parvenir. Il faut faire vite !

L’article 56 de l’ordonnance du 26 mai 2021 prévoit un délai pour l’entrée en vigueur de cette taxe pouvant aller jusqu’à six ans. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale – je le répète, car il y a eu entre-temps un remaniement ministériel !

Certes, il faut tenir compte des délais d’élaboration, de concertation et de préparation incompressibles, mais prévoir au plus six ans n’est ni justifié ni politiquement acceptable. Un délai de trois ans est suffisant : il s’inscrirait dans la perspective d’une entrée en vigueur vers 2023 ou 2024. L’échéance de 2024 serait d’ailleurs réaliste....