Immigration intégration et nationalité

… car il vise à redonner à l’article 74 bis tout son sens. En effet, le dispositif a été limité par un amendement prévoyant que l'aide juridictionnelle ne peut être refusée dans les cas de recours en réexamen qu'à la seule condition que l'étranger ait été préalablement entendu par l'OFPRA, ainsi que par la CNDA, assisté d'un avocat. Ce...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité aura suscité de nombreux débats, particulièrement lors de son examen en première lecture par le Sénat. Aujourd’hui, nous ne pouvons que constater les améliorations apportées par la chambre haute afin de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc parvenus au terme de l’examen en première lecture de ce projet de loi, dont l’objectif est tout simplement de poursuivre dans la voie ouverte en 2007, en adaptant notre législation aux évolutions européennes et en recherchant de nouveaux moyens pour lutter contre...

Je veux d’abord remercier M. le ministre d’avoir ramené le débat sur le terrain où il doit se situer : celui du calme et de la sérénité, …

M. le ministre a rappelé que l’article 25 du code civil prévoyait l’existence de la déchéance de nationalité. Mme Borvo Cohen-Seat a regretté l’existence de cette procédure. Je lui rappelle que, lorsque – jusqu’en 2002 – la gauche était aux affaires, elle-même ou ses amis n’ont jamais demandé sa suppression !

Je lui rappelle aussi qu’avec la déchéance il n’est pas seulement question de trahison. C’est une procédure qui concerne aussi les infractions dans le domaine de la probité des agents publics. Comme M. le ministre l’a souligné, ce projet de loi étend la déchéance aux crimes commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique, dont la...

Dans un tout petit État qui ne passe pas pour être tyrannique, celui de Malte, la déchéance est encourue après toute condamnation à une peine de plus d’un an de prison : ne nous dites pas que nous sommes les seuls à vouloir reconnaître le respect que l’on doit aux grands serviteurs de l’État !

J’ajoute que l’article 3 bis – et c’est pourquoi je peine à comprendre que certains veuillent le supprimer –vise seulement les étrangers ayant une double nationalité. Comme cela a été dit en introduction de cette discussion, nous ne voulons pas faire des apatrides. De plus, la déchéance ne peut être prononcée que pour des faits c...

M. Jacques Gautier. Comme M. le ministre, je ne trouve pas excessif que cette sanction soit accompagnée de la déchéance de la nationalité. C’est la raison pour laquelle, avec mes amis du groupe UMP, nous voterons contre les amendements de suppression.

Compte tenu des éléments d’information fournis par M. le président de la commission et par M. le rapporteur lors de l’examen de l’article 8, je retire cet amendement.