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Les interventions de Jacques Gautier sur ce dossier
26 amendements trouvés
30/06/2008 — Amendement N° 83 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Article 22 (Adopté)
MM. Cornu, Pointereau, César, Houel, Mme Desmarescaux, M. Mortemousque, Mme Mélot, MM. Grignon, Huré, J. Gautier, Mme...
Après le 5° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le c du II, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ...
30/06/2008 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20072008-398 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Houel, César, Mmes Mélot, Sittler, MM. Pierre, Grignon, Fouché, P. Blanc, Bailly, Mouly, Beaumont, Mme Desmaresca...
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le livre premier du code civil, il est inséré un titre XIII ainsi rédigé : « Titre XIII « De l'entrepreneur individuel « Art. 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activ...
27/06/2008 — Amendement N° 757 au texte N° 20072008-398 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon, Dériot, Mme Mélot
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs peuvent être communiquées à des tiers ». Expo...
27/06/2008 — Amendement N° 756 au texte N° 20072008-398 - Article 12 bis (Adopté)
MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon, Dériot, Mme Mélot
Dans les premier et deuxième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-29 du code de commerce, supprimer le mot : collaborateur Exposé sommaire : La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a instauré une diversité de statuts pour les conjoints. Ils peuvent en effet opter pour un statut de conjoint collaborateur, ass...
27/06/2008 — Amendement N° 753 au texte N° 20072008-398 - Article 14 bis (Adopté)
MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon, Dériot, Mme Mélot
Dans le second alinéa du III de cet article, après le mot : rémunération insérer le mot : brute Exposé sommaire : Il s'agit de remédier à une erreur de rédaction de l'article 14 bis III. Une erreur a été commise dans la rédaction du deuxième alinéa du III, de l'article 14 bis nouveau. Il a été omis le mot « brute » après « rémunération » p...
27/06/2008 — Amendement N° 752 au texte N° 20072008-398 - Article 6 (Tombe)
MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon, Dériot, Mme Mélot
Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime : 2012 par le millésime : 2013 Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux accords dérogatoires prévus par le III de cet article d'être appliqués jusqu'au 1 er janvier 2013. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...
