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Amendement N° 752 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon, Dériot, Mme Mélot.
Dans le 3° du III de cet article, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2013
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet aux accords dérogatoires prévus par le III de cet article d'être appliqués jusqu'au 1erjanvier 2013.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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