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Les interventions de Jacques Gautier sur ce dossier
8 amendements trouvés
24/01/2011 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20102011-230 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis du PJLO instaure un collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité. Il entérine la suppressionde la HALDE et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejette...
24/01/2011 — Amendement N° COM-29 au texte N° 20102011-230 - Article 12 (Satisfait)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article12 du PJLO rétablit un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant. Il entérine la suppressiondu Défenseur des enfants et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par...
24/01/2011 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20102011-230 - Article 11 (Satisfait)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article11 du PJLO institue un collège chargé d'assister le Défenseur des droits lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité. Il entérine la suppressionde la CNDS et son absorption dans une nouvelle architecture dominée par le Défenseur des droits, ce que rejettent catégoriquement l...
24/01/2011 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20102011-230 - Article 11 A (Satisfait)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 1 Rédiger cet alinéa comme suit : Sur proposition du Défenseur des droits et après avis conforme, à la majorité des trois cinquième des commissions compétentes de chaque assemblée, le Premier ministre nomme un adjoint dénommé « Défenseur des enfants » et deux adjoints du Défenseur des droits. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amend...
24/01/2011 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20102011-230 - Article 11 A (Satisfait)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la logique du projet de loi organique qui va supprimer pas moins de cinq autorités administratives indépendantes pour les transformer en simples appendices du Défenseur des droits, sans pouvoir et sans visibilité, y compris pour le Défenseur des enfants qui ne ...
24/01/2011 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la CNDS et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
24/01/2011 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition de la HALDE.
24/01/2011 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20102011-230 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Anziani, Yung, Collombat, Mme Bonnefoy, MM. Collomb, Frimat, J. Gautier, Mme Klès, MM. Mahéas, Michel, Pey...
Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition du Défenseur des enfants.
