Loi de finances pour 2016

Nous en sommes tous d’accord, il faut réduire la masse salariale de l’État. Effectivement, il existe des doublons à certains endroits ; le rapporteur général en a donné de bons exemples. Attention toutefois à ne pas déshabiller certaines administrations sur le terrain.

Pour prendre l’exemple de l’administration du ministère des finances, dont je suis issu, les trésoreries manquent tellement de personnel aujourd'hui qu’elles n’arrivent plus à assurer à la fois le recouvrement des impôts et leurs missions d’assistance aux collectivités.

En revanche, en centrale, on trouve pléthore d’administrateurs, qui coûtent beaucoup plus cher que le personnel des trésoreries…

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rapporte pour la deuxième année consécutive les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale », le FACÉ.

Créé en 1936, le « Fonds d’amortissement des charges d’électrification » est resté jusqu’à aujourd’hui le FACÉ. Il a en effet conservé le même acronyme, mais il a changé de statut depuis 2012, en devenant un compte d’affectation spéciale, intitulé « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ». En tant que président ...

Monsieur le ministre, le taux de consommation des crédits ouverts n’a été, l’année passée, que de 74 % en autorisations d’engagement et de 47 % en crédits de paiement. Le rapport annuel de performance 2014 de la mission indiquait un « ralentissement lié à une situation exceptionnelle, composée du déménagement du FACÉ sur le site de la Défense ...

De ce fait, l’acompte de 10 % de la subvention ne peut être délivré qu’à ce moment-là, soit six mois après la demande… En cette période de chômage exceptionnel tout autant qu’exponentiel, et pour relancer l’investissement, il est indispensable, d’une part, de réduire au minimum le délai de rédaction des arrêtés en supprimant les étapes technoc...

… et, d’autre part, de porter à 30 % l’acompte, comme pour toute autre subvention de l’État. Les phénomènes de retards de paiement constatés en 2012, 2014 et 2015 ne doivent plus jamais se reproduire ! C’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des finances propose l’adoption, sans modification, des crédits pour 2016 du comp...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à associer à mon propos mon collègue de l’Ardèche Mathieu Darnaud, empêché, qui devait intervenir dans cette discussion générale. En examinant les crédits de la mission « Politique des territoires » prévus pour 2016, on s’étonne d’abord de l’éclatement de l...

Concernant les déserts médicaux, monsieur le ministre, nous avons entendu votre collègue Marisol Touraine promettre l’ouverture d’un millier de maisons de santé d’ici à 2017. Nous constatons cependant que ce projet de loi de finances ne mentionne que 2 millions d’euros de crédits de paiement, qui serviront à couvrir des engagements anciens. J’...

Le Président de la République a annoncé le 14 septembre dernier, à Vesoul, la création d’un fonds doté de 1 milliard d’euros, destiné à soutenir l’investissement des communes et des EPCI. Le moins que l’on puisse dire est qu’un grand flou entoure cette annonce quelque peu miraculeuse…

Une part substantielle des ressources de ce fonds provient d’un recyclage des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai contre l’adoption des crédits de la mission « Politique des territoires ».

La DETR a avant tout pour but d'aider les petites communes. C'est souvent la seule aide dont elles bénéficient. Quant à la consommation des crédits, lorsque le préfet signale en juin qu'il faut avoir commencé les travaux en septembre, il y a un problème... Ne touchons pas à un dispositif plutôt favorable pour nos territoires ruraux.

Il est déjà difficile de créer des communes nouvelles en milieu rural. Les élus nous reprochent notre précipitation, et nous leur allons leur demander de tout définir en deux mois ! Si nous voulons des communes nouvelles, il faut des incitations. Mieux vaut créer une commune nouvelle à la date du 1er janvier, notamment pour des raisons comptabl...

Je présente pour la deuxième fois le rapport budgétaire sur le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé). Ce compte, créé en 1936, visait à faire payer à ceux qui avaient l'électricité une taxe pour financer l'électrification du reste de la France. Le législateur aurait dû fai...

Les chiffres pour 2016 sont identiques à ceux de 2015, à savoir 55,5 millions d'euros pour l'enfouissement, 39 millions d'euros pour les mises en sécurité, 42 millions d'euros pour le remplacement des fils nus etc. Pour combattre les intempéries, seuls 500 000 euros sont prévus, ce qui est peut-être insuffisant.

Je rappelle régulièrement que le Facé a été créé en 1936 et qu'à l'époque, la solidarité à l'égard du monde rural n'était pas un vain mot. Que nos dirigeants actuels ou futurs en prennent de la graine... La modification des critères du Facé a pu poser des problèmes, monsieur Bouvard. Dans l'Ardèche, les choses se sont plutôt bien passées avec ...