Questions de Jacques Legendre

Influence éventuelle d'intérêts privés américains dans la définition du cadre juridique protecteur des droits individuels des Européens en matière de données personnelles

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur le problème du cadre juridique protecteur des droits individuels des citoyens européens en matière de données personnelles. La Commission européenne a décidé de mettre en place un « groupe d'experts » chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne n° 95/46/CE du 24 o...

Fermeture envisagée de la « librairie de France » à New York

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la fermeture envisagée de la « librairie de France » à New York Depuis soixante-treize ans, cette librairie installée à New York sur la Cinquième Avenue est un élément important de la présence culturelle française dans cette ville. L'annonce de sa fermeture envisagée en 2009 ne peut qu'attrist...

Meilleure protection des jeunes travailleurs saisonniers

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de travail des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par une organisation de jeunes montre qu'un tiers d'entres eux ont travaillé comme saisonniers au cours de l'été 2007. Parmi eux, 14 % n'avaient pas de contrat de travail et 25 % n...

Actualisation de la législation sur l'utilisation des rollers

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de faire évoluer le statut des utilisateurs de rollers. Ce mode de déplacement, connaît depuis le milieu des années 90 un réel engouement qui dépasse aujourd'hui la notion de loisir. Le public se diversifie, et le nombre croissant d'utilisateurs s'explique par les avantages que l'utilisat...

Aberration linguistique commise par la SNCF

M. Jacques Legendre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le service IDTGV, qui fait partie intégrante de la SNCF, et qui a lancé une offre commerciale sous l'appellation « Id night by Idtgv » consultable sur Internet à l'adresse http://www.idnight.com L'offre s'adressant très majoritairement à des clients francophones, il n'y a aucune raison de recourir à d...

Possibilité offerte aux conservateurs territoriaux d'émettre un avis négatif lors des dons en cas d'absence de consensus familial

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité offerte depuis la loi Perben n°2006-728 portant réforme des successions et des libéralités, de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Désormais, la valeur des œuvres qui sera prise en considération sera celle du moment de la donation et non plus la v...

Effets pervers de la gratification obligatoire des stages

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets pervers qu'entraîne l'application du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. Bien que le principe d'une gratification de tous les stagiaires soit un réel progrès, il est nécessaire d'en mesurer les effets. Or l'obli...

Application de mesures discriminantes pour les retraités français résidant en Belgique dans la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 auprès des retraités français résidant en Belgique. Plusieurs d'entre eux ne comprennent pas qu'une différence puisse exister entre les retraités du secteur public, qui doivent payer leurs impôts en France et les retraités...

Prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques

M. Jacques Legendre interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent en France la première cause de maladies professionnelles indemnisées. Plus de 21.000 cas ont été dénombrés en 2002. Les TMS, dont on parle peu, ont pourtant de...

Promotion de la diversité linguistique dans les grands aéroports parisiens

La presse a rendu compte récemment de l'intention d'Aéroports de Paris (ADP) de mettre en place une nouvelle signalétique à Paris–Charles de Gaulle et à Paris–Orly. D'ici la fin de l'année, ADP devrait changer tous les panneaux de ces deux aéroports et en réduire le nombre. Il est indiqué que « dans un souci de clarté » les langues utilisées seront réduites à deux – français et anglais. M. J...

Intégration du phoque du Groenland et du phoque à capuchon dans la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la prise en compte par le Conseil national de la protection de la nature, de la nécessité d'examiner avec attention la situation du phoque du Groenland et du phoque à capuchon lors de sa prochaine réunion. De nombreuses études laissent apparaître que ces d...

Amélioration des procédures d'élection des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche car les précédentes élections des représentants étudiants aux conseils d'administration des CROUS (Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires) ont été marquées par de nombreux incidents. L'élection des représentants des étudiants revêt une importance réelle pour les organisa...

Archéologie préventive et développement économique

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les graves difficultés auxquelles les collectivités locales sont confrontées quand des prescriptions de fouilles archéologiques sont signifiées en vertu de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et qu'il n'est pas possible de trouver un organisme agréé susceptible...

Aide exceptionnelle à la modernisation sanitaire de la filière du foie gras

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise de conscience par la filière du foie gras des risques de l'influenza aviaire. Particulièrement exposé, en raison des élevages en plein air, la filière a choisi d'adopter une charte de progrès sanitaire qui conduit à des investissements importants pour chaque élevage dans le domaine de la prév...

Classes préparatoires aux grandes écoles

M. Jacques Legendre interroge M. le ministre de l'éducation nationale à la suite de sa récente déclaration, sur l'accès aux classes préparatoires aux grandes écoles. Les actions engagées par le Gouvernement montrent clairement la volonté de ce dernier d'ouvrir ces classes aux élèves des milieux défavorisés. Ainsi, tous les lycées généraux et technologiques y présenteront leurs élèves les plus ...

Mesures en faveur des établissements pénitentiaires et de leurs personnels

M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes que formulent actuellement certains personnels pénitentiaires quant à la surpopulation carcérale et les risques d'agressions physiques et verbales qui peuvent en découler. Aussi, il lui demande de lui faire savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour accélérer la mo...

Attribution aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO) du titre de reconnaissance de la nation

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO) qui ont refusé d'aller travailler en Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce choix n'était pas sans risque. Nombre d'entre eux ont été emprisonnés ou déportés. Cet acte courageux, reconnu par ...

Situation des fonctionnaires en poste à France Télécom et à La Poste

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le malaise qui touche les fonctionnaires en poste à France Telecom et à La Poste. Ils ont fait le choix de se maintenir dans la fonction publique mais estiment que leur carrière est aujourd'hui bloquée. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures actuellement en vigueur pour...

Conséquences de la hausse du prix des céréales pour la filière porcine

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile dans laquelle se trouve aujourd'hui la filière porcine face à la flambée du prix des céréales. Les mauvaises récoltes dans plusieurs pays producteurs, associées à l'augmentation de la demande de la part des pays émergents, propulsent le cours des céréales à des niveaux record. ...

Nomination en lycée des professeurs agrégés initialement affectés dans les collèges

M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nomination en lycée des professeurs agrégés initialement affectés dans les collèges. Le Gouvernement a rappelé son intention d'affecter essentiellement en lycée les professeurs agrégés de l'enseignement secondaire. Or les professeurs agrégés initialement nommés en collège rencontrent des difficultés pour...