Fonction publique territoriale

Cet amendement de précision n'ajoute rien au dispositif de la loi. Il a pour objet d'éviter que de nouveaux contentieux ne s'engouffrent dans la brèche ouverte par la cour administrative d'appel de Lyon dans son arrêt du 4 octobre 2005 « centre de gestion de la Drôme contre commune de Saint-Uze ». En effet, par une lecture littérale de l'articl...

Je demande une précision avant de me prononcer. Aujourd'hui, la collectivité qui supprime l'emploi paie 200 % du traitement brut et des charges sociales pendant les première et deuxième années, 100 % pendant les troisième et quatrième années, 75 % à partir de la cinquième année et jusqu'à la fin. En fait, elle paie l'équivalent de six années à ...

C'est déjà important, et je comprends que le président de la commission parle d'équilibre fragile. L'amendement ferait supporter à la collectivité 200 % les deux premières années et ensuite 100 %, c'est-à-dire que la collectivité paierait nettement plus que le coût réel de l'agent. Voilà où nous en sommes dans les calculs d'épicier ! Le probl...

Il faudra peut-être que l'on y réfléchisse aussi un jour ! Ces situations coûtent très cher aux collectivités territoriales !

Monsieur le ministre, je vous rassure tout de suite, je m'en tiendrai à l'objet du projet de loi. Mais cela ne signifie pas que je vous donne un blanc-seing sur la politique que vous menez à l'égard des fonctionnaires et, en règle générale, de la fonction publique. Comme vous le savez, nous condamnons cette politique. Le texte que nous examino...

Nous restons néanmoins inquiets s'agissant du financement du droit à la formation, sur lequel la première lecture ne nous avait fourni aucun éclaircissement. La promesse d'une réforme « à coût constant » nous laisse perplexes quant à la concrétisation de ce droit. Nous ferons le point dans deux ou trois ans ! En ce qui concerne le volet instit...

Cet article ne me semble pas conforme à l'esprit du statut de la fonction publique. Nous nous servons des centres de gestion lorsque cela nous arrange. Ces derniers gèrent des services de remplacement et exercent de plus en plus de missions au service des collectivités, ce qui permet de mutualiser les effectifs et de réduire les coûts. Ce point...

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les grandes collectivités territoriales d'organiser leurs propres concours et de confier aux centres de gestion l'organisation des concours et des examens professionnels pour toutes les catégories dans l'ensemble des filières. Si l'on veut instaurer une certaine coordination au sein ...

Permettez-moi d'être en total désaccord avec M. Longuet ! L'amendement n° 81 n'instaure pas de nouvelles dépenses ; il prévoit une répartition différente. En aucun cas, l'article 40 ne peut être invoqué !

Monsieur le président, nous travaillons dans des conditions qui ne me paraissent pas excellentes. Pédagogiquement, cette affirmation, non étayée, de la commission des finances me semble contestable. Certes, vous avez fait amende honorable, mais pourquoi nous laisser parler sur un amendement qui, nous dit-on, n'est pas recevable ? Si l'article...

Pour conforter ce que vient de dire Claude Domeizel, je veux rappeler certains écueils, contre lesquels nous vous avons maintes fois mis en garde, que recèle cette façon de procéder. D'abord, il est vrai que certaines collectivités ont renouvelé x fois des contrats à durée déterminée, mais j'ai personnellement connaissance de cas dans l...

Nous allons marquer un temps d'arrêt pour examiner cette proposition importante. Comme je l'ai dit au cours de la discussion générale, vous nous aviez fait cette proposition, monsieur le ministre, et vous tenez parole. Nous n'estimons peut-être pas au même nombre les agents qui sont privés de cette participation sociale - ils sont au moins 30...

Selon nous, l'amendement n° 4 vise à restreindre, d'une part, les possibilités de mise à disposition des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, le périmètre de cette mise à disposition, en posant comme condition préalable l'existence d'un lien étroit entre l'établissement accueillant l'agent et la ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà au terme d'un long processus, marqué par des discussions, des échanges, des amendements adoptés ou retirés ! Tout d'abord, je dois faire une constatation : nous avons travaillé les uns et les autres en bonne intelligence, peut-être parce que nous connaissons particuliè...

Depuis la discussion générale, notre attitude est claire : nous considérons que, bien évidemment, la règle des quotas n'est pas une bonne règle en ce sens qu'elle brime un certain nombre de nos employés communaux particulièrement méritants en leur refusant toute possibilité d'avancement. Il était donc bon d'assouplir cette règle. Seulement, mo...

L'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « L'accès des fonctionnaires de l'État, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties...

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à interroger le ministre sur l'avancement des décrets relatifs à l'assouplissement des quotas ; nous en avons déjà parlé il y a peu de temps. C'est pour nous essentiel, notamment s'agissant des petites catégories, même si vous nous dites que les collectivités territoriales auront la possibilité de s'aut...

Les membres du groupe socialiste expriment leur satisfaction à l'égard de l'article 23. Nous nous sommes en effet aperçus d'une certaine anomalie : des collectivités relativement petites, de plus de 5 000 habitants, et d'autres de taille moyenne comptant de 30 000 à 40 000 habitants sont les formatrices d'agents pour des collectivités beaucoup ...

Cet amendement vise à éviter la dualité entre l'administratif et le technique. Il serait bon, selon nous, que les départements et les régions soient chapeautés par un directeur général, qui n'entre pas nécessairement en concurrence avec un directeur général des services techniques.

J'attire l'attention du Gouvernement et du Sénat sur la grande anomalie que constitue l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et sur la possibilité de discrimination à l'embauche qu'il a créée. L'objet de cet amendement est donc de mutualiser au niveau des centres de gestion le coût des congés bonifiés, qui représentent dans certaines commun...