Questions écrites de Jacques Mahéas

Implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés sur le territoire français

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports l'implantation des défibrillateurs cardiaques automatisés sur le territoire français. En France, 60.000 à 80.000 décès par an sont imputables à la « mort subite de l'adulte ». Pourtant, si des soins d'urgence pouvaient être dispensés dans les premières minutes, cette mortalité liée aux accidents ...

Lutte contre l'obésité dans les établissements scolaires

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les carences constatées dans les établissements scolaires en matière de lutte contre l'obésité infantile. Selon l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, la circulaire de 2001 de l'Éducation nationale sur la qualité nutritionnelle dans les cantines est largement inappliquée : une enquête effectuée...

Exercice du droit de préemption urbain

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les communes dans l'exercice de leur droit de préemption urbain. En effet, lorsque le propriétaire d'un bien requiert les services d'une agence immobilière, celle-ci exige de la municipalité des frais parfois très conséquents, ce qui revient à accroître le coût des logements....

Hébergement des personnes sans domicile fixe

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'hébergement des personnes sans domicile fixe (SDF). En effet, il aimerait qu'elle lui précise, pour toutes les villes de la Seine-Saint-Denis, combien de places destinées à l'hébergement des sans domicile fixe sont disponibles (combien de places fixes et combien de places temporaires), comb...

Subvention unitaire moyenne accordée aux opérations PLUS et PLAI

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le financement des logements sociaux. Alors que l'indice du coût de la construction a grimpé de 19% depuis 2004, la subvention unitaire moyenne accordée aux opérations PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ne tient pas compte de cette augmentation. Face à l'annonce du ...

Coût de l'hébergement d'urgence à l'hôtel

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le logement à l'hôtel en hébergement d'urgence. On compterait aujourd'hui en France près de 100.000 personnes sans domicile. Le budget consacré à l'hébergement d'urgence, crédité de 15 millions d'euros dans le budget du logement, ne permettra pas de résoudre une situation de crise profonde. Les capacités d'...

Coup de pouce CLÉ

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par l'Association pour favoriser une école efficace (APFÉE). Le plan de cohésion sociale a permis aux municipalités de s'engager aux côtés de l'APFÉE afin de mettre en œuvre le « coup de pouce CLÉ » (Clubs de lecture et d'écriture). Il s'agit d'accompagner les enfants de cours pr...

Véhicules incendiés en Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la fréquence des incendies de véhicules en Seine-Saint-Denis. De nombreux témoignages semblent corroborer une recrudescence de ces actes de délinquance urbaine dans des proportions inquiétantes. C'est pourquoi il souhaiterait obtenir les chiffres officiels répertorian...

Maintien des cliniques en zone de redynamisation urbaine : l'exemple de Neuilly-sur-Marne

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de la clinique de Neuilly-sur-Marne. La clinique implantée à Neuilly-sur-Marne en Seine-Saint-Denis est menacée de délocalisation par un projet de regroupement avec la clinique de Noisy-le-Grand sur un terrain à Bry-sur-Marne dans le Val-de-Marne. Il ne resterait plus, dès lors, ...

Mesures mises en oeuvre pour rétablir l'égalité de l'accès aux soins pour tous

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la persistance du problème posé par le comportement de certains professionnels de santé qui refusent de soigner les bénéficiaires de la CMU (Couverture maladie universelle), arguant d'une prise en charge insuffisante de la sécurité sociale. En décembre 2006, le ministère de la santé, les ordr...

Conséquence pour l'Île-de-France de la réforme de la carte judiciaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par le syndicat des greffiers, greffiers en chef et fonctionnaires des filières administratives techniques et ouvrières de la région Ile-de-France quant au projet de réforme de la carte judiciaire. Les personnels concernés par le projet de réforme n'ont aucune réponse précise ...

Lutte contre les escroqueries à la sécurité sociale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les escroqueries à la sécurité sociale constatées depuis un an. La presse s'est récemment fait l'écho de la mise en examen d'un contrôleur d'une CPAM pour complicité d'escroquerie en bande organisée. Elle concernerait des milliers de patients. 'Selon les cas, les escroqueries prenaient la for...

Financement du plan d'accompagnement éducatif

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la manière dont il entend financer le plan d'accompagnement éducatif pour les collèges. Ce plan, qui devrait concerner les collèges classés « ambition réussite » dès la rentrée de septembre 2007, se développe selon deux axes : d'une part, un service d'accompagnement éducatif en fin de journée sous forme d'une ...

Prise en charge du vaccin contre le papillomavirus humain

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge du vaccin contre le papillomavirus humain (HPV). Cette infection virale est la maladie sexuellement transmissible la plus fréquente dans le monde. En France, elle est à l'origine de la majorité des cancers du col de l'utérus, dont on diagnostique chaque année 3400 nouveaux ...

Attribution de titres-restaurant aux agents publics

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'attribution de titres-restaurant aux agents publics. La loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001), dans son article 3 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967, a défini les conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un ...

Incidence de la pyramide des âges sur le marché du travail

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'incidence de la pyramide des âges sur le marché du travail. Depuis 2006, les générations nombreuses du baby-boom atteignent l'âge de la retraite. Ce choc démographique occasionne des départs massifs en retraite, ce qui conduit, mécaniquement, à une baisse conséquente du chômage. C'est pou...

Financement par les communes des écoles privées

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. Ce texte qui étend aux établissements précités l'obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une au...

Nouvelle bonification indiciaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La nouvelle bonification indiciaire, issue du protocole dit Durafour signé en février 1990, a été créée par la loi n° 91-73 dont l'article 27 prévoit de l'attribuer « pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ». C...

Protection des consommateurs dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de l'énergie

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel, le 1er juillet 2007. En effet, les dispositions de cette libéralisation sont considérées comme complexes pour les particuliers et leurs conséquences concrètes, touchant à la vie quotidienne, restent mal connues ou mal...

Bilan du LOCA-PASS pour les agents de l'État

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'extension du dispositif dit LOCA-PASS aux agents de l'État. Dans le projet de loi de finances pour 2006, le programme intitulé « fonction publique » prévoyait de mettre en place, à titre d'expérimentation, pour les agents de l'État, une garantie de paiement du loyer et des charges, analogue au...