Questions de Jacques Mahéas

Implantation des antennes-relais de téléphonie mobile

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile. En 2004, l'Association des maires de France (AMF) et l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM) ont publié un « guide des bonnes pratiques entre maires et opérateurs » pour l'inst...

Paiement de droits d'auteur par les bénéficiaires d'une antenne parabolique collective

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conséquences de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 1er mars 2005 relatif au paiement des droits d'auteur par les personnes bénéficiant d'une antenne parabolique collective. En premier lieu, cet arrêt institue une discrimination à l'encontre des résidan...

Conditions d'exercice de la médecine en Guyane

M. Jacques Mahéas attire l'atttention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'exception autorisant le recrutement en Guyane de médecins étrangers ou titulaires d'un diplôme de médecine non reconnu en France. L'article L. 4131-5 du code de la santé publique permet au représentant de l'Etat en Guyane, par arrêté, de laisser exercer un médecin étranger à l'espace économique europée...

Travaux d'intérêt général

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail d'intérêt général (TIG). Cette peine correctionnelle est prévue par l'article 131-3 du code pénal. Selon l'article 131-8 du même code, elle peut être prononcée à la place de l'emprisonnement. Toutefois - et cela écarte tout risque de travail forcé - elle « ne peut être prononcée contre le pré...

Statistiques sur le nombre de TIG

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail d'intérêt général (TIG). Cette peine alternative à l'emprisonnement est d'un intérêt tout particulier pour les jeunes délinquants, car elle conjugue sentence et possibilité de réinsertion par le travail. On pouvait néanmoins déplorer qu'elle soit largement sous-appliquée. Dans la réponse appo...

Situation de la CAF de Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés que rencontre la CAF de Seine-Saint-Denis eu égard à la situation sociale du département. Pour l'année 2004, le total des charges des prestations versées aux familles par la caisse d'allocations familiales (CAF) a progressé de ...

Attribution de titres-restaurant aux agents publics

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question écrite N° 15268 , parue au Journal officiel du 23 décembre 2004 et relative à l'attribution de titres-restaurant aux agents publics, demeurée sans réponse à ce jour.

Nouvelle bonification indiciaire

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question écrite N° 14462 , parue au Journal officiel du 4 novembre 2004 et relative à la nouvelle bonification indiciaire (NBI), demeurée sans réponse à ce jour.

Droits à la retraite des femmes fonctionnaires

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question écrite N° 11638 , parue au Journal officiel du 8 avril 2004 et relative aux droits à la retraite des femmes fonctionnaires, à laquelle il n'a pas été donné de réponse à ce jour.

Repos journalier des agents de la fonction publique territoriale assurant le transport public de personnes

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de la fonction publique les termes de sa question écrite N° 14461 , parue au Journal officiel du 4 novembre 2004 et relative au repos journalier des agents de la fonction publique territoriale assurant le transport public de personnes, qui n'a pas trouvé de réponse à ce jour.

LOLF et autonomie des IUT

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les risques que pourrait faire courir la nouvelle loi organique relative aux lois de finances (LOLF) aux instituts universitaires de technologie (IUT). A compter de 2006, dans le cadre de la LOLF, le budget de l'Etat sera voté par missions, déclinées en programmes...

Création d'une agence foncière régionale francilienne

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la création attendue d'une agence foncière régionale en Ile-de-France. Confrontée à une crise du logement particulièrement grave, la région Ile-de-France a décidé d'engager une lutte volontariste, mobilisant des moyens financiers inégalés (budget en hausse de près de 50 %), afin de parvenir à la constr...

Situation de la clinique de Neuilly-sur-Marne

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation de la clinique de Neuilly-sur-Marne. La clinique implantée à Neuilly-sur-Marne est menacée de délocalisation par un projet de regroupement avec la clinique de Noisy-le-Grand sur un terrain à Bry-sur-Marne. Il ne resterait plus, dès lors, que quelques consultations à Neuilly-sur...

Situation du tribunal de Bobigny

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question écrite n° 12030, parue au Journal officiel du 13 mai 2004 et relative à la situation du tribunal de Bobigny, qui n'a pas trouvé de réponse à ce jour.

Situation du tribunal de Bobigny

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de Bobigny. En effet, ce tribunal semble le théâtre de nombreux dysfonctionnements. Réduit à relâcher des prévenus faute d'escorte policière en septembre 2003 et qualifié alors de « tribunal maudit » dans la presse, il vient à nouveau de défrayer la chronique suite à deux évasio...

Attribution de titres-restaurant aux agents publics

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'attribution de titres restaurant aux agents publics. La loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), dans son article 3 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, a défini les conditions dans lesquelles une collectivité publi...

Manque de maîtres-nageurs sauveteurs en Ile-de-France

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs en Ile-de-France. Diplômés du brevet d'éducateur sportif des activités nautiques (BEESAN), les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) ont pour mission d'assurer l'enseignement de la natation et la surveillance des lieux de baignade. Or l'Ile-de-Fr...

Réduction des effectifs de la DGCCRF

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la réduction des effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La DGCCRF exerce, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, trois missions essentielles : garantir le respect de la concurrence,...

Institution de contrats à durée déterminée (CDD) de longue durée dans la fonction publique

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'institution de contrats à durée déterminée (CDD) de longue durée dans la fonction publique. De nouvelles règles d'emploi des contractuels dans la fonction publique pourraient aboutir à l'allongement des CDD à dix-huit mois renouvelables une fois. Au motif de se conformer à la régleme...

Nouvelle bonification indiciaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI). La nouvelle bonification indiciaire, issue du protocole dit Durafour signé en février 1990, a été créée par la loi n° 91-73 dont l'article 27 prévoit de l'attribuer « pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité partic...