Questions de Jacques Mahéas

Quelle intégration pour les élèves en situation de handicap ?

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, leur nombre a augmenté dans les établissements scolaires depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes...

Pour un nécessaire équilibre nutritionnel dans les cantines afin de lutter contre l'obésité

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. En approuvant, en juillet 2010, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Parlement a pris une disposition importante : celle d'imposer des repas équilibrés dans les...

Le Médiateur de la République tire la sonnette d'alarme

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nouveau signal d'alarme que lui a adressé le Médiateur de la République dans son dernier rapport. Véritable réquisitoire, ce rapport dénonce l'impossibilité d'assurer l'égalité d'accès aux services publics de nos concitoyens, et ce faute de moyens. Il affirme ainsi que la « révision générale des politiques publiques » a eu ...

Politique de l'emploi dans l'enseignement

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la note de synthèse n° 214 du Centre d'analyse stratégique (CAS), qui infirme, chiffres à l'appui, l'idée d'une fonction publique trop nombreuse, surtout dans l'éducation. En France, le sous-encadrement des élèves est manifeste dans le primaire et le supérieur (5 profes...

Exonération fiscale des heures d'étude surveillée

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'exonération fiscale des heures d'étude surveillée effectuées par les enseignants de l'éducation nationale. Selon le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'e...

Nécessité de prendre un décret pour améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessaire mise à jour de la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. Depuis 2008, aucune mesure réglementaire n'a été prise, tant au niveau national qu'européen...

Lutter contre les radiations abusives des demandeurs d'emploi

M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les radiations abusives, dénoncées par la presse, chez Pôle emploi. On apprend ainsi que la culture du résultat fait des dégâts au Pôle emploi qui se livrerait à des radiations abusives pour des motifs tels que des retards à des entretiens ou des non-réponses à des appels téléphoniques. En effet, il aurait...

Aidants familiaux : la retraite à 67 ans comme horizon

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les aidants familiaux. Alors que le Premier ministre s'était engagé en octobre 2010 à ce que les parents d'enfants en situation de handicap puissent continuer de partir en retraite à 65 ans, un projet de décret d'application de la loi exigerait un...

Demande d'évaluation de la révision générale des politiques publiques

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les économies qui seront à réaliser auprès des opérateurs publics, dès l'année prochaine, comme le prévoit la loi de finances en cours d'adoption pour l'année 2011, alors même que nous ne disposons pas d'une évaluation fiable des effets notamment financi...

Conditions drastiques d'application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions drastiques d'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il l'informe que la réponse à la question écrite n° 15006 du 9 septembre 2010, publiée dans le Journ...

Pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Diplômés du brevet d'État d'éducateur sportif option activités de natation (BEESAN), ces professionnels ont pour mission d'assurer l'enseignement de la natation et la surveillance des lieux de baignade. Or de nombreuses collectivités locales rencontrent de...

Défaut de concurrence constaté en matière de mobilité bancaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de la région Ile-de-France vient de rendre publique une enquête sur les frais prélevés par les banques, utilisés pour dissuader les clients désireux de changer de banque. Les établissements bancaires ne...

Coupes sombres pour Pôle emploi

M. Jacques Mahéas rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 14236 posée le 01/07/2010 sous le titre : « Coupes sombres pour Pôle emploi », qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour.

Gratuité des appels téléphoniques des services sociaux, une loi sans décret d'application

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les tarifs des appels téléphoniques aux services sociaux et services publics. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoyait la gratuité des appels vers les services sociaux (Pôle emploi, caisses d'allocations familiales, assurance mala...

Éducation nationale : quelle réponse aux critiques de la Cour des comptes ?

M. Jacques Mahéas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu du rapport de la Cour des comptes. Cette dernière estime que le système éducatif français ne réduit pas les inégalités et utilise mal les moyens mis à sa disposition. Dans ce rapport, la Cour recommande une refonte générale du système avec en priorité une concentration des moyens sur les établissem...

Coupes sombres pour Pôle emploi

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation préoccupante de Pôle emploi. Depuis sa création en janvier 2009, les agents se heurtent à une surcharge de travail consécutive au nombre croissant de demandeurs d'emploi et aux difficultés liées au regroupement. Dans ce contexte déjà tendu, il apparaît que l'État réduit de 187...

Rétablissement de l'enseignement de l'histoire et la géographie en classe de terminale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des lycées, particulièrement inquiétantes s'agissant de la place qui est faite à l'enseignement de l'histoire-géographie dans la filière scientifique (S). En effet, l'histoire-géographie sera reléguée au rang d'enseignement optionnel restreint. La fixation du volume horaire hebdo...

Solde net de création de logements sociaux en 2010

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la réalité de l'annonce, lors de sa récente conférence de presse, de la création de 131 000 logements sociaux en 2010. Dans la réponse publiée dans le Journal officiel Sénat du 27 janvier 2011, page 209, à sa question écrite n° 15418 dont il le remercie, il est affirmé qu'en 2009 et 2010, « plus de 120 000 ...

Vives inquiétudes des organismes d'habitations à loyer modéré

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les vives inquiétudes des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Cet été, le Gouvernement faisait part de son intention d'instituer une ponction de l'ordre de 340 millions d'euros sur les organismes HLM à l'occasion de l'examen prochain de la loi de finances pour 2011. Une telle pe...

Réglementation de l'activité de transport exercée par les ateliers et chantiers d'insertion

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) dont le support d'activité nécessite le transport de marchandises. Les réseaux nationaux de l'insertion par l'activité économique font état de contraventions pour exercice illégal de l'activité de transporteur, ce qui menace de nomb...