Questions de Jacques Mahéas

Dérives concernant la délivrance des cartes grises

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour les usagers du nouveau mode de délivrance de la carte grise. Depuis 2009, la carte grise peut être délivrée par un garagiste ou par un point relais conventionné pour éviter le déplacement et l'attente en préfecture, mais avec un c...

Réduction de 15 % de la subvention triennale de l'État à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail : quelle cohérence des politiques publiques ?

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désengagement de l'État auprès du réseau ANACT/ARACT (Agence nationale et associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail), acteur de premier plan en matière d'amélioration des conditions de travail, qui subit une réduction de 15 % de sa subvention triennale. Après l'Asso...

Le RSA jeunes : à quand une montée en puissance ?

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en œuvre du dispositif du revenu de solidarité active (RSA) jeunes. Le RSA jeunes s'avère ne bénéficier qu'à une minorité. Selon les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) publiés récemment dans la presse, seuls 3 400 jeunes bénéficient du RSA ouvert aux moi...

Attaques de l'accès à l'aide médicale d'État

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le devenir de l'accès à l'aide médicale d'État (AME), qui permet aux personnes étrangères malades, vivant en France depuis plus de trois mois avec moins de 634 euros mensuels, d'obtenir des soins médicaux. Depuis plusieurs mois, des attaques répétées tendent à remettre en cause l'accès à cette aide pourta...

Application trop restreinte de la campagne double aux anciens combattants

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Les termes de ce décret rendent difficile sa mise en œuvre, en raison de ses conditions d'application très restrictives prévues dans l'article 3 (seu...

Coût des formalités de modification d'une société

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le coût des formalités administratives qui président à une modification de statut pour une société. Ainsi, selon un récent exemple en Seine-Saint-Denis, la simple augmentation du capital d'une SARL suppose ...

Dangers liés au régime de l'auto-entrepreneur

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennisation du statut d'auto-entrepreneur créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, contre lequel le groupe socialiste s'était exprimé, notamment à cause du risque de concurrence déloyale que ce régime susciterait au sein des professions de l'artisanat ...

Délais excessifs de réponse aux questions écrites

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur le non-respect, par certains ministres, de l'article 75 du Règlement du Sénat. En effet, selon cet article, les réponses aux questions écrites doivent être publiées « dans le mois qui suit » la publication de ces dernières, avec toutefois possibilité d'un délai supplémentaire d'un mois sur demand...

Situation des Archives nationales en matière d'emploi

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les emplois budgétaires manquant au projet du centre d'archives de Pierrefitte-sur-Seine. Ce centre d'archives, dont l'ouverture est prévue en 2012, doit accueillir les archives centrales de l'État postérieures à 1790, avec une capacité de stockage de 320 kilomètres linéaires. Pour assurer les miss...

Demande de prise en compte des recommandations de l'ONU concernant le fichier « Base élèves premier degré »

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réponse incomplète faite le 3 septembre dernier à sa question n° 9391 et sur le contenu de l'observation formulée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU publiée le 22 juillet 2009, rappelant la France à l'ordre sur le fichier « Base élèves ». Après avoir noté « avec satisfaction que l'État partie en ...

Place de la filière des sciences économiques et sociales au lycée

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des sciences économiques et sociales (SES) au lycée. La diminution par deux des horaires de l'enseignement des SES en classe de seconde et le nouveau statut d'enseignement optionnel entrent en contradiction avec l'objectif pour chaque élève d'être familiarisé avec l'économie. De nombreux professeur...

Rupture conventionnelle du contrat de travail et assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dangers de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail au regard des modalités d'application des assurances « perte d'emploi » des prêts immobiliers. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du...

Retraite des praticiens hospitaliers

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude des praticiens hospitaliers concernant leur retraite. En effet, la réforme de l'IRCANTEC, appliquée progressivement, qui s'est traduite dès 2009 par une diminution des droits acquis de près de 8 % pour l'année, aboutirait, si elle était poursuivie de manière unilatérale, à une réduction de leur r...

Remboursement des avances pour frais d'examen pour les enseignants en BTS arts appliqués

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants qui font passer les épreuves du brevet de technicien supérieur en arts appliqués, concernant le remboursement des frais qu'ils ont engagés pour faire passer ces examens. Ces enseignants sont appelés à participer, à compter de la fin mai 2010, aux jurys qui se déroulent dans différe...

Conséquences dangereuses d'une réorganisation du service des urgences

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les décisions récemment annoncées par certaines agences régionales de santé (ARS) sur les réductions des services de nuit qui pénaliseraient lourdement l'organisation du système des urgences hospitalières en France, et particulièrement en région Ile-de-France. Les agences proposent, dans leur rapport, des re...

La Cour des comptes préconise la taxation des banques

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contenu du rapport de la Cour des comptes sur le plan de sauvegarde de l'État durant la crise, publié jeudi 20 mai dernier. Ce document épingle l'important cadeau fait aux banques par l'État : alors que les États-Unis et la Suisse ont réalisé, sans risques, un gain de 23% et de 30% avec ...

Démocratiser les achats d'équipements ménagers peu consommateurs d'énergie

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la montée en charge des dépenses d'énergie liées aux équipements ménagers qui ont doublé en 20 ans. L'UFC Que Choisir de la région Ile-de-France a mené une enquête afin de relever le...

Conséquences de la réforme de la carte scolaire

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mise en place de l'assouplissement de la carte scolaire. La réforme de la carte scolaire, engagée en juin 2007, entrera dans sa phase finale en 2010. Elle a pour objet d'assouplir les règles d'affectation des élèves dans les collèges ou les lycées. Or, la Cour des comptes comme l'Inspec...

Effectifs du tribunal de Bobigny

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les effectifs du tribunal de grande instance de Bobigny. Il souhaiterait connaître l'évolution du nombre de magistrats et de fonctionnaires de cette juridiction, au siège et au parquet, sur les dix dernières années.

Application des dispositions du Grenelle de l'environnement : l'exemple des pesticides

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement qui a fixé un objectif global de réduction de moitié des usages de produits phytopha...