Photo de Jacques Mahéas

Questions de Jacques MahéasLes derniers commentaires sur Jacques Mahéas en RSS


336 questions trouvées.

Quelle indépendance pour le futur Défenseur des droits?

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. En effet, le projet ...

Dangers de la publicité des données des propriétaires de véhicules

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la cession par l'État des données relatives au fichier des cartes grises en France. Par arrêté du 11 avril 2011, le ministre de l'intérieur autorise la vente des données personnelles figurant sur la carte grise des usagers de la route à des entreprises...

Défendre l'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la réforme de la législation du 1 % logement, pour l'Association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation de handicap (ALGI). L'ALGI assure, depuis 1959, une mission d'ingénierie technique, sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers d'aide à l'adap...

Renforcer l'encadrement du contenu des spots publicitaires pour lutter activement contre l'obésité infantile

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les conséquences néfastes de la publicité télévisée sur les comportements alimentaires des jeunes téléspectateurs. Il souhaite porter à sa connaissance les résultats de l'enquête annuelle de l'UFC-Que Choisir sur les contenus des spots publicitaires diffusés lors des programmes pour les enfants : 87 % des...

Financement du planning familial

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé chaque année aux associations départementales du planning familial, au titre de leur statut d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le protocole d'accord pour trois ans, signé le 11 mars 2009 par le ministre de l'emploi et d...

Un transfert de compétence de l'État aux communes sans les moyens financiers nécessaires : le cas du dispositif des passeports biométriques

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant insuffisant de l'indemnisation accordée par l'État aux communes disposant de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Depuis 2009, le transfert de compétence de l'État aux collectivités locales de la délivrance des titres d'identité a entraîné la...

Difficultés rencontrées par les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation pour exercer correctement leurs missions

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes exprimées par les conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire. En effet, selon une étude d'impact de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) souffrent d'un manque de personnel e...

Médecins scolaires en sous-effectifs, missions sanitaires en danger

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de travail des médecins scolaires qui ne sont plus en mesure d'assurer leur mission. Le cas de la Seine-Saint-Denis est tristement exemplaire : trente-deux titulaires sont en poste pour une population de 285.000 élèves. Le résultat est mathématique : moin...

Difficultés d'application de la loi DALO

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 7042 posée le 15/01/2009 sous le titre : « Difficultés d'application de la loi DALO », qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés d'application de la loi DALO

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés entraînées par l'application du droit au logement opposable. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle permet aux personnes reconnues...

À quand la fin du gel des traitements dans la fonction publique ?

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la cure d'austérité imposée aux fonctionnaires depuis plusieurs années. Le gel de la valeur du point d'indice pour l'année 2011, confirmé pour l'année 2012, n'est pas acceptable. Et ce, d'autant que la hausse des prix (carburant, logement, produits alim...

Généralisation du compte bancaire séparé des copropriétaires

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessaité d'assainir la gestion des copropriétés. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel doivent être versé...

Un oublié du dernier remaniement ministériel : le secrétariat d'État aux anciens combattants

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la suppression du secrétariat d'État aux anciens combattants. Cette situation continue de provoquer l'incompréhension des associations. Ainsi, l'Union départementale de Seine-Saint-Denis considère que « le droit à réparation doit s'appliquer budgétairement et intégralement (…) car il est nécess...

Publication du décret sur l'allongement de la durée de la formation des ostéopathes

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessité de publier les décrets d'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette loi a fixé à 3 520 heures la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe. Cette disposition...

Conditions d'accueil des étrangers à la préfecture de Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 12921 posée le 08/04/2010 sous le titre : « Conditions d'accueil des étrangers à la préfecture de Seine-Saint-Denis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'accueil des étrangers à la préfecture de Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'accueil infligées aux étrangers qui se présentent à la préfecture de Seine-Saint-Denis pour demander la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. En effet, chaque matin, dès le premier métro, voire avant, le long d'un bâtiment situé à l'é...

Lutte contre les associations frauduleuses entre certains promoteurs et notaires au détriment des investisseurs privés

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques de certains notaires constatées par une association de défense des consommateurs. Plusieurs affaires judiciaires ont fait naître, en 2010, des suspicions de malversa...

Taux d'emploi des handicapés en contradiction avec la loi au ministère de l'éducation nationale

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le taux d'emploi des handicapés affiché par son département ministériel qui, en un an, entre 2008 et 2009, est passé de 3% de l'effectif global à 1,21%. Cette baisse est d'autant plus choquante qu'il s'agit du ministère qui, ayant en charge l'éducation des jeunes généra...

Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour ses pratiques pénitentiaires

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), à l'unanimité de ses membres, pour ses pratiques pénitentiaires en matière de sécurité, de discipline et le défaut de recours afférents. Plus précisément, les décisions condamnant la France pour ses pratiq...

Transferts abusifs des missions de l'État vers l'AGEFIPH

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désengagement de l'État en matière de politique de l'emploi auprès des travailleurs handicapés. Depuis des années, l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) permet à de nombreux demandeurs d'emplois handicapés de s'insérer dans le mo...