Questions de Jacques Mahéas

Situation calamiteuse des finances publiques

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse historique du déficit de la France qui, comme l'a souligné le dernier rapport public de la Cour des comptes, ne tient pas seulement à la crise mais aussi à la gestion du Gouvernement qui n'a pas maîtrisé suffisamment les dépenses pour compenser les baisses d'impôts, et qui n'a pas...

Urgence de la réouverture de l'ensemble des points d'accueil de la CAF de Seine-Saint-Denis

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements dont souffre la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis. Dans sa réponse à sa question écrite Nº 08714 du 14/05/2009 page 1195, son prédécesseur explicitait très en détail que la nouvelle politique d'accueil était doublement liée, d'un...

Conséquences de la crise sur la mobilisation des fonds du livret A pour le logement social

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les 180 milliards d'euros d'encours du fonds d'épargne qui sont de plus en plus sollicités. La Cour des comptes et les acteurs du logement social craignent que la première source de financement des HLM ne pâtisse de la crise et de l'ouverture à la concurrence du livret A. Grâce à cet encou...

Rôle des agences privées dans le placement des chômeurs

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les méthodes et moyens des opérateurs privés de placement des demandeurs d'emploi. Pour aider les personnels de Pôle emploi à prendre en charge l'afflux de demandeurs d'emploi, le Gouvernement a décidé de faire appel à des opérateurs privés de placement (OPP), leur confiant 320.000 chômeurs sur deux ans. Si...

Conséquences de la suppression de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés ayant eu des enfants à charge

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale accordée dans le calcul de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) jusqu'en 2008 aux parents isolés ayant eu des enfants à charge. Les conséquences de cette mesure sont particulièrement pénalisantes pour les familles modestes à faible p...

Entreprises et zones franches urbaines

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des dispositifs zones franches urbaines (ZFU). Les entreprises de Seine-Saint-Denis, département qui comprend dix ZFU sur les cent que compte le territoire national, s'inquiètent d'un projet de réforme des règles concernant ces dispositifs qui aurait des conséquences désastreuses ...

Pratiques abusives persistantes dans le secteur privé à l'hôpital

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la persistance choquante de pratiques abusives dans le secteur privé à l'hôpital. Environ 12 % des praticiens hospitaliers — quelque 4.400 sur 38.000 en 2008 — exercent une activité libérale au sein de l'hôpital. Si la majorité d'entre eux en tire des revenus supplémentaires qui demeurent raisonnables, un pe...

Refonte des catégories de la fonction publique d'État : application aux corps des PTT

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la refonte de l'ensemble des catégories de la fonction publique d'État. Une profonde inquiétude se fait jour chez les vingt-neuf mille fonctionnaires en activité à La Poste ainsi que dans la société France Télécom. Ces derniers font partie du corps des PTT « de reclassement ». Cette société a cr...

Coût exorbitant de la niche fiscale exonérant les plus-values des entreprises

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les plus-values de cession de titres de participation des entreprises, exonérées en quasi-totalité de l'impôt sur les sociétés. Au nom de la compétitivité de la France au niveau européen, cette « taxation au taux réduit » à 0 % à compter du 1er janvier ...

Garantir la continuité de l'enseignement

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'enseignants remplaçants sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis. Des écoles du département connaissent des absences prolongées d'enseignants qui n'ont pas été remplacés. Ainsi, en novembre 2009, quelque 700 jours de classe n'auraient pas été...

Sécurité routière et véhicules à deux roues

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le nombre de victimes, toujours trop élevé, des accidents des véhicules à deux roues. Le programme intitulé « sécurité routière » du projet de loi de finances pour 2009, au compte spécial contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route, précisait que si 47 % des accidents impliquant...

L'évaluation inquiétante de la loi santé publique de 2004

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu du rapport du Haut Conseil de la santé publique portant sur l'évaluation des cent objectifs de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La loi du 9 août 2004 dressait une liste de 100 objectifs de santé publique dans des domaines très variés : tabac, alcool, canc...

Pour une réelle égalité de l'accès aux soins

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'égalité d'accès aux soins pour tous. Il avait déjà abordé ce sujet dans sa question écrite nº 10137, parue au Journal officiel du 17 septembre 2009, portant sur les mesures concrètes qu'elle entendait mettre en œuvre pour résoudre les deux pierres d'achoppement à l'application de la loi sur la couverture m...

Mesures à prendre pour rétablir l'égalité d'accès aux soins pour tous

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du quatrième rapport d'évaluation de la loi sur la couverture maladie universelle (CMU). À la demande du Gouvernement, une attention particulière a été portée, dans ce rapport rédigé par le Fonds CMU, sur le problème des refus de soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle co...

Devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre dans les lycées

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) dans le projet de réforme des lycées au cycle terminal. Il ressort de ce projet la volonté de diminuer les horaires alloués aux sciences alors qu'un tel arbitrage irait dans le sens contraire aux souhaits d'un rééquilibrage des discipline...

Dysfonctionnements du système d'immatriculation des véhicules

M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question écrite N° 9724 publiée au Journal officiel du 23 juillet 2009 sous le titre : « Dysfonctionnements du système d'immatriculation des véhicules », qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour.

Dysfonctionnements du système d'immatriculation des véhicules

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements que peut connaître l'immatriculation électronique. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est entré en vigueur le 15 avril 2009. Il permet aux professionnels habilités d'effectuer par Internet l'immatriculation des véhicules. Or plusieu...

Procédure de transmission à un autre tribunal de grande instance

M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale. Dans une réponse faite à sa question écrite n° 7812, il lui a été précisé que « le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé...

Demande de moratoire sur les expulsions de familles avec enfants

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la reprise des expulsions locatives de ménages avec enfants depuis la fin de la trêve hivernale. Or les difficultés de mise en place du droit au logement opposable (DALO) ont conduit la Défenseure des enfants à dénoncer une « situation extrêmement préoccupante du logeme...

Réforme de la formation des enseignants

M. Jacques Mahéas rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 7426 posée le 12/02/2009 sous le titre : « Réforme de la formation des enseignants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.