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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
115 amendements trouvés
01/02/2011 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 25 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2 Après les mots : décision motivée insérer les mots : indiquant les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 25 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 est en totale contradiction avec le principe de libre circulation des personnes qui est garanti aux citoyens de l’Union européenne et à leurs familles par la directive 2004/38 CE. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéas 22 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de l’interdiction de retour le territoire français, qui s’apparente à un ostracisme non fondé et qui bafoue les valeurs de la République. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prendre une décision obligeant un ressortissant communautaire à quitter le territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, l’autorité administrative tient compte notamment de la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire, de son âge, de son état de santé, ...
01/02/2011 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéas 14 à 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° S’il existe un risque de fuite. Exposé sommaire : L'article 7 §4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 liste trois hypothèses dans lesquelles l'administration peut s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire : s'il e...
01/02/2011 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de ressortissants de l’Union européenne ou de leurs familles, les mesures d’ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l’individu concerné. L’existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule mot...
01/02/2011 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 22 Après les mots : décision motivée insérer les mots : indiquant les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 11 Après les mots : décision motivée insérer les mots : indiquant les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
I. - Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. II. - En conséquence, alinéas 12 à 20 Supprimer ces alinéas. III. - En conséquence, alinéa 21 Remplacer les mots : du deuxième alinéa du présent II par les mots : de l'alinéa pr...
01/02/2011 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La motivation est obligatoire, comme l’énonce le paragraphe 1 de l'article 12 du chapitre III de la directive 2008/115/CE qui prévoit que « les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d'interdiction d'entrée ainsi que les décisions d'éloignement sont rendus par...
01/02/2011 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et indique les délais et voies de recours Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l’étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va bien plus loin que ce qu’impose la directive retour. En imposant l'interdiction du retour de l’étranger durant cinq ans, il constitue une régression majeure à laquelle les auteurs du présent amendement s’opposent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 22 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va bien plus loin que ce qu’impose la directive retour. En imposant l'interdiction du retour de l’étranger durant cinq ans, il constitue une régression majeure à laquelle les auteurs du présent amendement s’opposent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 21 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui vise à réprimer les « mariages gris », selon lesquels le conjoint français, de bonne foi, serait trompé par son conjoint étranger qui ne chercherait à contracter un mariage que dans l’unique but d’obtenir la nationalité française. Cette notion de « mariage gris » est extrêmement subjec...
01/02/2011 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 11 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie que le délai imparti au Ministère public pour former un appel suspensif sur une décision de refus de maintien en zone d’attente prise par un juge des libertés et de la détention soit porté à 6h contre 4h actuellement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 10 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités formelles qu'il constate par la remise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente, en introduisant une hiérarchie entre les irrégularités formelles suivant qu'elles porteraient atteinte ou non aux...
01/02/2011 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 8 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une restriction manifestement abusive des droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ainsi empêché d'exa...
01/02/2011 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au cœur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait « dans les meilleurs délais possibles », l'article 7 vise à rendre régulières des privations de liber...
01/02/2011 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de la zone d’attente se caractérise par la détention de personnes et par des garanties réduites quant à l’exercice de leurs droits, dont celui de demander l’asile. Cet article crée une procédure d’asile dérogatoire, en instaurant des zones d’attente ad hoc, qui porte une atteinte grave aux ...
01/02/2011 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20102011-240 - Article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 311-9 et L. 311-9-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent l’abrogation des articles du CESEDA relatifs au contrat d’accueil et d’intégration. NB :La présente rectification porte sur la liste d...
