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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
115 amendements trouvés
01/02/2011 — Amendement N° 124 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 5 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 6 Remplacer les références : 2°, 3° et 4° par les références : 2° et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention «...
01/02/2011 — Amendement N° 123 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque année la pertinence de ses rapports. NB :La p...
03/02/2011 — Amendement N° 32 2ème rectif. au texte N° 20102011-240 - Article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 5 a pour objet de préciser le lien entre le respect du contrat d’accueil et d’intégration et le renouvellement du titre de séjour de l’étranger. L’un des critères proposé consiste à laisser l’autorité administrative mesurer le degré d’assiduité et de sérieux de la participatio...
01/02/2011 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 33 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : , après accord de l'étranger Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel exige l'accord de la personne à l'encontre de laquelle est prononcé un PSEM. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 84 A (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 75 ter (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'opposent au principe de l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour les audiences de la CNDA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 75 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : Le 4° de l’article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de faire cesser l’inégalité de traitement dont sont victimes les demandeurs d’asile à raison de l’appréciation hétérogène par les préfectures des motifs de « fra...
01/02/2011 — Amendement N° 85 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 75 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, V...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restreint dangereusement les conditions d’accès au droit d’asile. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 74 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdit à un demandeur d’asile de solliciter l’aide juridictionnelle dans le cadre du recours dirigé contre une décision de l’OFPRA rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a déjà bénéficié de cette aide devant le même office ou la CNDA. Cette restriction du droit au recours e...
01/02/2011 — Amendement N° 83 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 73 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 2 Supprimer les mots : , d’une interdiction de retour sur le territoire français Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 82 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 72 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : I. - Le 3° de l’article L. 622-4 du même code est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale qui est intervenue pour préserver la dignité, l’intégrité physique ou les droits de l’étranger, sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux ; » ; II. - Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : «...
01/02/2011 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 69 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du projet de loi ne précise pas l’utilité d’étendre aux préfets la possibilité de retenir le passeport ou le document de voyage d’un étranger en situation irrégulière. De plus, les auteurs du présent amendement s’opposent à l’extension du prononcé de l’assignation à résidence par le...
01/02/2011 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20102011-240 - Après l'article 59 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 8252-4 du même code, il est inséré un article L. 8252-5 ainsi rédigé : « Art. L. 8252-5. - En cas de constat par procès verbal d'une infraction d'emploi d'étranger sans titre de travail, un document est remis à chaque salarié concerné, relevant sa présence da...
01/02/2011 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 58 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sur la base d'un temps plein et des minima salariaux Exposé sommaire : Amendement de précision NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 78 2ème rectif. au texte N° 20102011-240 - Article 55 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Après les mots : quitter le territoire français supprimer la fin de cet article Exposé sommaire : Coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 77 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 49 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéas 3 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La rédaction de cet article laisse planer de très nombreuses zones d'ombre. En effet, les termes « au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales » sont très imprécis. Aucune condamnation pénale n'est donc exigible pour la mise en œuvre de cet article. Un étranger ...
01/02/2011 — Amendement N° 76 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 49 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, V...
Alinéa 2 Supprimer les mots : soit d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l’article L. 533-1, Exposé sommaire : Cet alinéa autorise la reconduite à la frontière d'une personne vivant régulièrement sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation. Il vise ainsi indistinctement l...
01/02/2011 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 44 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 42 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'article 8, cet article crée une restriction manifestement abusive aux droits de la défense. Les délais pour préparer l'audience sont très brefs et ont lieu dans des conditions matérielles parfois très difficiles. Cette disposition serait particulièrement contraignante pour le juge d'appel qui, ...
01/02/2011 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20102011-240 - Article 41 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à l’allongement de la durée de rétention des étrangers qui passerait de 32 à 45 jours, l’objectif annoncé étant de « permettre de mener à bien l’éloignement dans le petit nombre de cas où [l’obtention de laissez-passer consulaires] échoue à quelques jours près » (selon la Commission...
