Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Comme les gardiens de prison le rappellent très souvent à juste titre, il faut toujours laisser une marge : il ne s’agit pas tant de donner au détenu une lueur d’espoir que de permettre aux gardiens de donner des indications aux magistrats par rapport à une éventuelle sortie. Aussi, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous le dis par...

M. Jacques Mézard. Je crois que notre excellent collègue Louis Nègre a une vision kafkaïenne de la justice.

Cet amendement et ce sous-amendement, qui nous sont soumis tardivement – le sous-amendement a été déposé ce soir –, remettent en cause l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le but est de faire ne sorte que la justice des mineurs soit rendue le plus vite possible afin que le jeune délinquant prenne rapidement connaiss...

Nous sommes tout à fait conscients que si d'évidentes raisons de sécurité s'opposent à la publication de la liste de l'ensemble des sites dont l'accès est réglementé au titre de l’article 19, rien ne s'oppose en revanche, pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, à ce que les catégories de sites concernés fassent l'objet de ...

Cet amendement vise à préciser le régime juridique applicable à la révélation d’informations pouvant conduire à l’identification réelle d’un agent de renseignement. Nous souhaitons que les mots : « commise en connaissance de cause » soient insérés après les mots : « La révélation ». Je sais bien ce que l’on va m’objecter. Compte tenu des prin...

Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 14 du présent article. Certes, nous examinons actuellement un texte dans lequel il est plus fréquent d’aggraver les sanctions que de les réduire… Mais nous pouvons tout de même, dans un souci d’équilibre – je suis certain que vous êtes tout à fait disposé à aller dans ce sens, monsieur le...

Il s’agit d’un amendement important, qui fera date dans l’histoire de ce texte puisqu’il vise à remplacer, à l’alinéa 7 de l’article 21, le mot « pour » par les mots « en vue de ». J’ai cru comprendre que la commission était favorable à cette modification rédactionnelle essentielle.

L’article 21 aborde un sujet important, et il est heureux que le législateur se penche davantage sur l’encadrement de l’activité privée d’intelligence économique. L’évolution de la géopolitique mondiale depuis la fin de la guerre froide a conduit à redéfinir les intérêts fondamentaux de la nation. Le Livre blanc sur la défense de 2008 a pris a...

Cet amendement de clarification vise à supprimer l'ambiguïté pouvant laisser accroire que le législateur encourage les personnes privées exerçant une activité d'intelligence économique à influencer des personnes publiques. Il pourrait d’ailleurs en résulter pour celles-ci la commission du délit de trafic d'influence.

Cet amendement touche à la question plus générale des droits des usagers de l’administration. Le refus d’agrément visé par l’alinéa 13 est une décision administrative défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Il convie...

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 334 rectifié.

La suspension ou le retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits, dont il s’agit en l’espèce, répondent à des règles de forme très strictes, notamment en termes de délai, que la jurisprudence administrative a patiemment dégagées avant que le législateur n’en inscrive certaines dans la loi. Dans tous les cas, le principe est...

Au vu des enjeux qui sous-tendent l’article 21 du projet de loi, il ne nous paraît pas normal que son texte reste aussi vague quant à la commission consultative nationale appelée à émettre un avis sur la compétence professionnelle ou la déontologie de la personne demandant l’autorisation d’exercer une activité privée d’intelligence économique. ...

Monsieur le ministre, vous avez raison de vouloir donner au juge d’instruction les moyens de se lancer dans la captation de ces données. Il vaut mieux que cela se fasse sous le contrôle du juge d’instruction plutôt que de laisser faire n’importe qui, n’importe comment ! Et l’histoire de la République en matière d’écoutes téléphoniques a été trè...

Il vaut donc mieux que cela ait lieu sous le contrôle du juge d’instruction, à supposer que l’existence de ce dernier soit pérennisée ! Mais c’est un autre débat ! Cela dit, nous considérons qu’il est préférable de raccourcir le délai de captation de quatre mois à un mois, avec possibilité de renouvellement d’un mois. Une instruction doit, en ...

Nous proposons la suppression de l’alinéa 9. Il s’agit, pour nous, d’éviter un détournement du dispositif, qui pourrait être utilisé à l’encontre d’auteurs d’infractions n’entrant pas dans son champ d’application. Nous considérons qu’un tel détournement doit pouvoir être sanctionné par les nullités prévues à l’article 802 du code de procédure p...

En la matière, la cohérence peut valoir aussi bien en sens inverse ! Ainsi, vous venez d’illustrer qu’on peut utiliser le texte pour aller chercher autre chose ! Cela s’est déjà produit très souvent, et vous le savez comme moi !

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 15 de l’article 23 prévoit que « les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés ». Afin de garantir le respect de la vie privée des personnes faisant l'objet de telles mesures d'instruction, il est souhaitable que toutes les données d'ordre purement privé qui n'ont aucun lien ...

Cet amendement va me permettre de répondre aux dernières observations de M. le ministre. L’alinéa 16, sur lequel il porte, est en effet ainsi rédigé : « Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données qui sont utiles à la manifestation de l...

Justement, on ne les utilise pas ! Il s’agit là d’éléments importants qui, à l’évidence, seront à l’origine de nombreux incidents de procédure à l’avenir ! J’en viens à l'amendement n° 339, qui se situe dans la continuité du précédent et tend à garantir le respect de la vie privée puisqu’il prévoit qu’aucune donnée relative à la vie privée ét...