Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Avec tout le respect et l’estime que je porte à M. le secrétaire d’État, je crois qu’il ne faut pas confondre les choses. Le texte vise en particulier les classements sans suite pour insuffisance de charges. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous présenter un exemple concernant des violences intraconjugales pour lesquelles une p...

Je partage très souvent les réflexions mesurées et sages de François Zocchetto. Toutefois, s’agissant de ce problème de la garde à vue, sur lequel il y aura certes un texte plus complet que nos amendements, il n’en reste pas moins nécessaire, encore une fois, d’alerter et d’envoyer un signal. On nous dit qu’il faut réfléchir. Il y a des textes...

Néanmoins, même s’il y en a qui y sont plusieurs fois, avec 850 000 gardes à vue par an, une grande majorité de nos concitoyens va se retrouver dans ces fichiers. Tout le monde, ou au moins une grande majorité, va y passer un jour ou l’autre, compte tenu de l’espérance de vie située entre 75 et 83 ans. Voilà quelle est la réalité ! Maintenir a...

De grâce, je veux bien comprendre des arguments sur lesquels certains essaient de s’arc-bouter et qui visent à permettre d’utiliser ces fichiers, certainement à des fins louables, je n’en disconviens pas. Je suis sûr que vous êtes très attachés, comme nous tous, aux libertés individuelles. Cependant, certains processus peuvent devenir dangereu...

L’article 11 ter, dans ses alinéas 4 et 5, permet aux services de police nationale et de gendarmerie de mettre en œuvre « des logiciels destinés à faciliter l’exploitation et le rapprochement d’informations sur les modes opératoires réunies par ces services au cours [des] enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investiga...

Je ne suis pas du tout convaincu par l’argumentation que je viens d’entendre. Au contraire, elle confirme mes craintes : les services de police et de gendarmerie pourront mettre en œuvre ces logiciels sans aucun accord préalable de qui que ce soit.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, qu’il me soit permis, en guise d’introduction, de vous rappeler cette phrase de Portalis, qui veille sur nos travaux : « Quand la raison n’a point de frein, l’erreur n’a point de bornes ».

Monsieur le ministre, nous subissons une avalanche déraisonnable de textes dits « sécuritaires ». Le 27 janvier 2010, devant l’Assemblée nationale, vous déclariez : « Aux critiques, que j’entends ici ou là, sur le nombre de lois promulguées ces dernières années, je répondrai qu’il y aura autant de lois que de problèmes à régler ». Vu la multip...

… parce que la protection des personnes et la protection des biens sont indissociables de l’exercice de la liberté vécue, hélas ! différemment suivant que l’on est plus ou moins faible. C’est que les premières victimes de l’insécurité sont souvent les plus faibles, les plus démunis. La vie est plus dangereuse dans les quartiers dits « sensibles...

Cette vision est volontairement caricaturale et ne sert que des fins strictement électorales. Dans cet hémicycle, sur toutes les travées, siègent des élus investis de lourdes responsabilités locales, proches de leurs concitoyens et tous conscients qu’il n’est point de liberté sans règle, et que la rigueur de la loi est souvent indispensable qu...

Jamais l’utilisation de faits divers inacceptables ne fut plus évidente. Les personnes âgées ont souvent peur, c’est vrai. Eh bien, vous ne les rassurez pas : vous les apeurez sur tout le territoire ! La télévision à elle seule suffit à convaincre un habitant de la Lozère que les Roms sont à sa porte, que l’immigration va submerger Mende, Guére...

Or, en même temps, on constate un malaise de plus en plus inquiétant tant dans la police que dans la gendarmerie ou dans la magistrature, cette malaimée, ainsi qu’une méfiance néfaste entre ces différents corps. Monsieur le ministre, ce que nous voulons est clair : appliquer la loi avant de la changer sans arrêt ! À titre d’exemple, concernant...

En matière pénale, est-il raisonnable dans chaque texte d’augmenter le quantum de la sanction encourue alors que le parquet, donc le Gouvernement, est juge de l’opportunité des poursuites et que les procédures de rappel à la loi, voire de médiation pénale, sont multipliées pour cause d’engorgement des tribunaux, et ce souvent dans le dom...