Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je vais continuer en vous citant, car c’est toujours un vrai bonheur. À la page soixante de votre rapport, vous affirmez : « Par ailleurs, l’Assemblée nationale a ajouté à ce dispositif un alinéa prévoyant que ces agents assermentés des exploitants de services de transports peuvent conduire d’office les personnes ayant commis une infraction aup...

Vous poursuivez un peu plus loin : « Dès lors, l’encadrement constitutionnel est très étroit et il n’est pas possible de donner à des agents de la RATP ou de la SNCF des pouvoirs équivalents à ceux d’un officier de police judiciaire. Celui-ci agit en effet sous le contrôle du procureur, ce qui n’est pas le cas de l’agent SNCF ou RATP. » Or, av...

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 quindecies A, qui prévoit que le préfet, dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut restreindre par arrêté la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et...

Nous ne soutiendrons pas l’amendement de Mme Assassi. En effet, tout le monde est pour la sécurité routière, mais je crois qu’il faut également entendre les messages de nos concitoyens et faire preuve de mesure et de bon sens. Nous savons tous que certains petits excès de vitesse ont des conséquences extrêmement dommageables, mais aussi que l...

Avec cet amendement, nous souhaitons que le rapport prévu à l’alinéa 11 de l’article 20 quinquies soit rendu public. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Vous nous avez indiqué que, dans les années qui viennent, 10 000 emplois allaient être créés dans les sociétés de sécurité privées. Pour notre part, nous aurions pré...

Je reste interloqué devant les explications de M. le rapporteur, animé, d’une part, par le souci de la transparence et, d’autre part, par la crainte d’une autocensure qui viderait le rapport de sa substance. Le dossier est très sensible, et il mérite que nous relisions ensemble l’alinéa 11 de l’article 20 quinquies : « Le Conseil nation...

L’article 20 quinquies fait du CNAPS et de ses commissions régionales les instances disciplinaires de la profession, les sanctions prononcées étant applicables tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Il est prévu que tout manquement aux lois, règlements, obligations professionnelles ou déontologiques puisse donner lieu à ...

Au-delà de la suppression des alinéas 30 à 35 de l’article 20 quinquies, nous entendons soulever la question de la nature juridique du CNAPS, lequel est simplement qualifié par la loi de personne morale de droit public. Or, de la lecture de l’article 20 quinquies, il ressort que le CNAPS est une personne morale hybride, à la fois...

Dans la rédaction actuelle, le droit accordé à l’ensemble des membres et agents d’une commission régionale de disposer de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions paraît excessivement étendu, d’autant que ces documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes. Dans les instances ordinales, ce pouvoir n...

Nous avons le même objectif ici. En réalité, avec cet article, il s’agit moins de code pénal que d’affichage purement médiatique. D’ailleurs, la volonté des auteurs de cet article découle d’une méfiance à l’égard des magistrats dont on peut lire de très fréquentes illustrations dans la presse. Et les efforts déployés par la commission des loi...

Là encore, nous sommes face à une mesure d’affichage. Notre collègue Alain Anziani a très justement posé la question : pensez-vous sérieusement que le délinquant sur le point de commettre ce type d’action criminelle sera freiné par l’allongement de la peine de sûreté de vingt-deux ans à trente ans ?

Mon cher collègue, quand vous vous poserez sérieusement la question, vous aurez la réponse ! Je rappelle aussi, très simplement, les propos que l’on a souvent entendus sur un enjeu de société considérable : la peine de mort. Depuis l’abolition, avons-nous assisté à une augmentation du nombre des crimes de sang, des crimes les plus abominables ?

Nous sommes là dans un processus d’affichage au travers duquel il faut absolument montrer que l’augmentation au fil des mois et des années du quantum des peines permettra de lutter contre la délinquance. Le vrai problème est celui du fonctionnement de nos institutions, qu’il s’agisse de la police, de la gendarmerie ou de la justice. Cette dern...

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, en la matière, il faut savoir raison garder, mais le Gouvernement n’en semble plus capable !

Il s’agit de rétablir une disposition que le Sénat avait adoptée en première lecture. Nous avons parfaitement conscience que le rapport annexé au projet de loi, qui vaut programmation des objectifs et des moyens de la sécurité intérieure à l’horizon 2013, n’a pas de valeur normative. Toutefois, le choix des mots demeure important et la Haute A...

En effet, cet amendement, qui a le même objet que l’amendement précédent, avait lui aussi été adopté par le Sénat en première lecture. En matière de lutte contre la délinquance, nous considérons que l’État ne saurait en aucun cas s’affranchir de l’impératif consistant à garantir l’égalité de tous les citoyens. Or l’affirmation d’une simple équ...

Cet amendement vise une situation que tous les élus locaux connaissent bien et dont ils déplorent le plus souvent les effets dans leur territoire. Lors de la discussion générale, notre collègue Marc Laménie a tout particulièrement insisté sur l’importance de la présence humaine assurée par la gendarmerie. Or la suppression d’effectifs de gendar...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Il concerne l’obligation de soumettre à une autorité judiciaire la décision de suspendre l’accès à Internet. L’article 4 de ce projet de loi vise un objectif que nous jugeons parfaitement légitime : lutter de manière plus efficace contre la pédopornographie en mettant en œuvre une procédu...

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous ai écouté avec intérêt citer des statistiques : je constate que de moins en moins de délits sont commis ; à ce rythme, vous chercherez bientôt des délinquants !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, entre le titre d’un texte législatif et son contenu réel, le fossé devient de plus en plus évident. Les lois de simplification sont devenues des lois de complexification. Qu’en est-il des lois d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ? N...