Loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts. Il a pour objet de majorer les différents taux de la taxe sur les logements vacants. Cette taxe a été instituée en 1999 afin de limiter la spéculation immobilière et de remédier au tarissement de l’offre de logements. Mais, nous le vivons dans nos collectivités, ce tariss...

En ce qui nous concerne, nous ne voterons pas cet amendement, car nous considérons qu'il n'est pas raisonnable de faire systématiquement le procès de l'utilisation du diesel, des agrocarburants, du kérosène. Nous sommes dans une période où notre filière automobile connaît des difficultés, où il est nécessaire d'avoir une approche – c'est un la...

L’amendement n° 168 rectifié, comme l’amendement n° 169 rectifié, répond à un double objectif. Il vise tout d’abord à apporter des recettes supplémentaires à l’État, suivant une logique identique à celle qui sous-tend ce projet de loi de finances rectificative, puisqu’il s’agit de redresser nos comptes publics en faisant contribuer ceux qui le...

Il s’agit d’un vrai problème de santé publique, auquel s’ajoutent des préoccupations d’ordre économique pour nombre de nos concitoyens. Il est urgent de prendre en la matière des mesures fortes, peut-être plus que sur le kérosène… Monsieur le ministre, je ne voudrais pas que les propos que je viens d’entendre ne s’envolent tel un nuage de fumé...

Par cet amendement, nous demandons à la Haute Assemblée de supprimer un prélèvement qui nous paraît tout à fait injuste et injustifié. Nous avons déjà fait part de ce problème au Sénat lors de précédents débats. En effet, la loi de finances pour 2011 a instauré un système qui handicape fortement les organismes d’HLM : nombre d’entre eux subiss...

Cet amendement vise à exclure du prélèvement sur le potentiel financier une catégorie particulièrement importante de bailleurs sociaux. Il s’agit de préserver les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, dont certains propriétaires répercutent les prélèvements qu’ils subissent sur les loyers, ce qui est compréh...

Monsieur le ministre, j’ai pris acte de votre engagement de reprendre la teneur de cet amendement dans le prochain projet de loi de finances.

Comme je crois savoir que l’on nous en soumettra un avant la prochaine loi de finances, cela pourrait tout à fait combler nos espoirs. En tout cas, grâce au débat qui a eu lieu sur ces amendements, vous avez rassuré le monde HLM sur le 1 % logement. Je vais donc retirer mes propositions, qui avaient pour but de revenir sur une décision du préc...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi de finances « rectificative ». Est-ce le qualificatif qui convient vraiment ? Pour le dictionnaire, « rectifier » signifie rendre droit. Certes, nous n’attendons pas de vous, madame la ministre, un tel aveu de l’inadéquation du projet de loi de fina...

Avec la TVA sociale, l’objectif est aussi d’aboutir à ce que, par la consommation intérieure, les produits français soient favorisés par rapport aux produits importés. Vous faites le choix de ne baisser que les charges patronales. Vous faites le choix de faire supporter le coût de la mesure par l’ensemble des citoyens, dont les plus modestes d...

… et pour second objectif d’abaisser les cotisations chômage payées par les employeurs et les salariés. Lorsque, comme vous le faites souvent, vous citez en exemple le Chancelier Schröder, vous omettez de rappeler qu’il était opposé à la TVA sociale ! J’ajouterai que, selon l’économiste Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, la mod...

Il est justement souligné que les effets positifs attendus ne peuvent être immédiats et qu’en outre, à long terme, l’effet de la TVA sociale sera nul. On ne peut donc attendre des effets positifs – limités – qu’à moyen terme, avec des effets négatifs immédiats sur le pouvoir d’achat. La consommation est un moteur traditionnel de la croissance ...

Nous qui avons majoritairement voté le plan de relance au début de la crise, nous savons exprimer des convictions fortes, comme nous venons le faire sur le nucléaire ; en votant très majoritairement la motion tendant à opposer la question préalable, c’est notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative qui ne rectifie en rien une ...