Loi de finances rectificative pour 2012

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon le...

I. - Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : deux fois et demie par les mots : trois fois et demie II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. - Alinéa 3, première phrase Après les mots : 44 quindecies insérer les mots : et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts II. - Alin...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « et en 2013 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de conserver le potentiel financier de 2011pour la répartition ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indic...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dis...

Alinéa 8 Après les mots : l’entité ayant procédé à leur émission insérer une phrase ainsi rédigée : Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à...

I. - Alinéa 9, première phrase Après les mots : aéronefs civils acquis à crédit Supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéa 13 Remplacer les mots : d’opérations d’exportation par les mots : d’aéronefs civils III. – Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : d) à toute compagnie aérienne pour le financement ou le refinancemen...

I. – Alinéa 10 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 1 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la premièr...

I. - Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : deux fois et demie par les mots : trois fois et demie II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : au premier alinéa et aux II et III de l’article 278 sexies III. – En conséquence, alinéas 13 à 21 Supprimer c...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au 1 de l’article 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – En conséquence, alinéa 4 Supprimer les mots : , au 1 de l’article 279-0 bis III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragr...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I.- « Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et sous réserve qu’ils aient souscrit une assurance au titre de l’exercice dans des conditions fixées par décret Exposé sommaire : L’article 15 bis introduit par un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose un découplage de la Déduction pour aléa (DPA) et de l’obligation d’assurance réco...

Après l'article 24 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du 5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, après les mots : « au titre d’une même année », sont insérés les mots : « ou sur deux années au plus, pour les travaux réalisés à compter du 1 er janvier 2013 ». II. - Cette disposition...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport récapitulant pour l’année 2012 le potentiel fiscal et le potentiel financier des régions, des départements, des établissements publics de coopération inte...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.-1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 150, 550, 800, 1200 et 1500 millions d'euros. A compt...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le c du 2° du I, il est inséré un d ainsi rédigé : « d ) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L.2334-17, dans le total des logem...