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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
3 amendements trouvés
08/11/2012 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20122013-086 - Article 8 (Retiré)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, ...
Alinéa 5 1° Après les mots : de soins médicaux insérer les mots : ou de conseils juridiques 2° Supprimer les mots : ou de conseils juridiques Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
08/11/2012 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20122013-086 - Article 2 (Retiré)
MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, ...
I. – Alinéa 9, deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa. II. – Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. III. Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : , la vérification du droit de séjour ainsi ...
31/10/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 20122013-086 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Mézard
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise l'étranger qui fait l'objet d'une vérification de son droit de circulation ou de séjour à avertir ou faire avertir les autorités consulaires de son pays. Un tel droit, s'il se comprend dans son principe, risque cependant d'alourdir inutilement le travail des policiers. La r...
