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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
4 amendements trouvés
27/02/2013 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20122013-169 - Article 5 (Adopté)
M. Mézard, Mme Laborde
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l’amnistie n’implique pas de droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la réintégration des étudiants ou élèves sanctionnées pour des faits de violence. NB ...
27/02/2013 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20122013-169 - Article 1er (Retiré)
M. Mézard, Mme Laborde
Alinéa 2 Remplacer les mots : de moins de dix ans par les mots : de cinq ans et moins Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’amnistie aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à cinq ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
21/02/2013 — Amendement N° 41 au texte N° 20122013-169 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Mézard
Alinéa 2 Remplacer la référence : à l'article 706-56 par la référence : au premier alinéa du II de l'article 706-56 Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique.
21/02/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 20122013-169 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Mézard
Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes visées aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 du code pénal ; 2° Le délit de menace proférée contre une personne dépositaire de...
