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Amendement N° 39 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 21 février 2013 par : M. Mézard.
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à l’intégrité des personnes visées aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 du code pénal ;
2° Le délit de menace proférée contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, prévu par l’article 433-3 du code pénal ;
3° Les destructions, dégradations et détériorations visées au premier alinéa de l'article 322-1 et aux articles 322-2 et 322-3 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l’amnistie les violences commises à l’encontre de toute personne, les menaces proférées à l'encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique et mêmes personnes et les destructions, dégradations et détériorations des biens.
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