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Amendement N° 41 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2013
Déposé le 21 février 2013 par : M. Mézard.
Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l'article 706-56
par la référence :
au premier alinéa du II de l'article 706-56
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de ne viser que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique.
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