Croissance activité et égalité des chances économiques

Considérer que les juridictions consulaires dans nos départements seraient de mauvaise qualité, que les juges consulaires sont moins compétents parce qu’ils rendent leurs décisions dans des villes moins importantes en termes de population, n’a strictement aucun sens !

Tout à fait ! Aujourd’hui, dans nos territoires, des dossiers sont bien traités parce que le président du tribunal ou les juges consulaires connaissent les entreprises. Dans mon département, les dossiers de sociétés assez importantes ont été réglés de manière positive et ont permis des reprises d’activité parce que les juges consulaires connai...

… alors qu’elle ne concernerait en pratique qu’un nombre restreint de procédures chaque année. Plus largement, un certain nombre de personnes entendues par [le] rapporteur – représentants des entreprises, praticiens des procédures collectives ou universitaires – ont douté, voire remis en cause l’utilité d’une telle spécialisation, compte tenu d...

Je ne vise pas particulièrement M. Macron, je m’adresse à tous ceux qui nous disent cela depuis trois ans, et j’ai le droit de le dire, madame Bricq, car ce que nous subissons est absolument inacceptable. Je tenais à le dire ici. Je ne suis pas beaucoup intervenu au cours de la discussion de ce projet de loi, mais, sur ces thèmes, nous devons ...

Pour ma part, je voterai les amendements de suppression. Je ne peux pas suivre le rapporteur et le président de la commission spéciale lorsqu’ils nous disent qu’ils vont bâtir une nouvelle réforme et que le Gouvernement tiendra compte de leurs efforts, car nous savons d’expérience que de tels engagements ne sont pas tenus. Si le Gouvernement i...

Les commerces qui sont situés dans les zones touristiques sont aujourd’hui libres d’ouvrir le dimanche sans obligation de contreparties. L’article 73 tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale impose, pour ouvrir le dimanche, d’être couvert par un accord collectif et d’offrir des contreparties aux salariés. La commission spéciale, dans la ...

… mais il est pour nous insuffisant. Conditionner l’ouverture dominicale à la conclusion d’un accord collectif peut engendrer, dans certains cas, des difficultés importantes pour les commerces qui participent largement à l’attractivité de ces zones touristiques, avec – cela a déjà été dit – la possibilité d’entraîner non pas des créations, mais...

M. Jacques Mézard. Comme c'est le début de la semaine, monsieur le ministre, je vais le retirer…

Monsieur le ministre, vous avez eu raison de déposer ce projet de loi, car cela nous permet de vous avoir durablement sous la main. Nous y éprouvons d’ailleurs un tel plaisir…

… que nous allons tout mettre en œuvre pour prolonger au maximum ces grands moments de concertation. Au moins cela vous permet d’entendre le cri de nos territoires ruraux. Vous ne pourrez pas sortir de cette enceinte sans avoir été convaincu qu’il existe un réel problème. Je vous l’avais déjà exposé, mais cette fois-ci c’est un concert général ...

M. Jacques Mézard. La téléphonie mobile n’est pas le seul problème. J’habite dans une petite commune à quinze kilomètres du centre de l’agglomération ; il nous arrive d’attendre plusieurs semaines, voire plus d’un mois, le dépannage du téléphone fixe. La situation n’est pas différente dans le département voisin du nôtre, j’ai pu en faire l’expé...

La création d’une autorité indépendante comme l’ARCEP n’a pas permis de régler le problème. Monsieur Guillaume, vous voulez instaurer d’autres autorités indépendantes et leur donner encore plus de pouvoir, mais regardez d’abord ce que cela donne. En effet, ces autorités sont indépendantes, sauf d’elles-mêmes. La solution est que l’État assume s...

Vous voulez simplifier, raccourcir les délais, mais lorsque l’on demande à Bercy de donner l’exemple, il n’y a plus personne !

Réduire le délai de six mois à quatre mois, ce n’est tout de même pas la mer à boire ! Il serait bon que l’administration donne l’exemple et suive les orientations du Parlement, et non l’inverse…

Il est tout à fait normal que la diversité des opinions s’exprime. Nous voterons très majoritairement contre la suppression de l’article 34.

C’est peut-être dommage, mais il est normal que nous votions selon notre sensibilité. Vous le faites vous-même, et je me garderai bien de vous le reprocher. Dans notre beau pays de France, il y a ce qu’on appelle « l’exception culturelle française ». Mais il y a aussi l’exception politique française : nous éprouvons une difficulté considérable...

M. Jacques Mézard. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que vous-mêmes soyez restés gaullistes sur tous les sujets…

La construction de l’Europe est indispensable. Elle se fait dans la douleur, et cela continuera. Dire qu’il faut en sortir, ce n’est pas sérieux ! Aujourd’hui, nous avons le vrai débat de fond. Nous devons réaliser des efforts pour que la France continue à être ce qu’elle est, c'est-à-dire un pays où le rôle de l’État existe toujours. Le rôle ...

La majorité de notre groupe votera cet amendement. Nous avons déjà déposé et voté des amendements similaires dans cet hémicycle depuis 2012. Or je n’ai pas l’habitude de prendre des positions successives incohérentes. Mais il y a aussi des arguments de fond. Il est rare que les mesures économiques – y compris les mesures d’ordre macroéconomiqu...

Je fais mienne l’observation de M. Daunis. J’y ajoute que, au moins dans les trois amendements identiques, il est question de la « gestion de biens définitivement confisqués ou du produit de l’aliénation de ces biens ». Je ne vois donc pas où est la difficulté.