Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Je remercie tout particulièrement la présidente de la commission des affaires économiques pour le travail totalement confiant et transparent qu’elle a mené dans le respect des sensibilités des uns et des autres. Je voudrais remercier la rapporteur pour le travail considérable qu’elle a effectué et saluer sa grande compétence sur le sujet. Enf...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont le dispositif, s’il entrait en vigueur, serait contraire au principe de liberté contractuelle. Je rappelle en outre que nombre de locataires ou de locataires potentiels ne peuvent accéder à un compte bancaire ou postal. Il s’agirait donc d’une mesure totalement déséquilibrée et contraire à ...

Le Gouvernement sera favorable à cet amendement. En effet, nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’entrer dans un système qui déséquilibre la situation actuelle. Ce n’est pas le montant des frais de relance en tant que tel qui va pousser le locataire en difficulté à régler ses loyers. La situation actuelle me paraît équilibrée et il ne serai...

Il me semble opportun que je prenne la parole avant l’examen des amendements. Je veux d’abord rappeler les intentions et les objectifs du Gouvernement. Je veux également dire à Martial Bourquin, à Rémy Pointereau et à tous ceux qui ont travaillé sur le sujet que, dès que j’ai pris la responsabilité de ce ministère, j’ai souhaité que nous lanc...

Je le dis devant vous, il faudra que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions en matière de recettes fiscales…

M. Jacques Mézard, ministre. … permettant, par la loi, d’exiger de ces grandes structures – je ne citerai pas de noms – une contribution juste au développement de nos territoires.

Nous n’en sommes pas là, pour les raisons que vous connaissez. Il faudra sans doute encore beaucoup travailler, les résultats obtenus pour le moment ne me paraissant ni suffisamment précis ni solides. Je pense que sur cette question, nous avons tous, globalement, le même objectif. En outre, beaucoup de centres-villes – pas tous – ont vu se dév...

Je sollicite le retrait de cet amendement, car je considère qu’il est satisfait. En effet, nous avons souhaité permettre à un large éventail d’opérateurs d’assurer la mise en œuvre des actions décidées par les collectivités locales. Je n’y vois pas de contradiction avec le texte de l’amendement !

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements. Non que nous ne partagions pas l’objectif de faciliter la réhabilitation des logements existants en centre-ville en autorisant certaines dérogations déjà inscrites dans le code de l’urbanisme, mais les règles d’urbanisme édictées par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, ne constituent p...

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par Mme la rapporteur, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Comme Mme la rapporteur l’a excellemment rappelé, le périmètre des ORT peut être beaucoup plus large. D’ailleurs, quand je suis sur le terrain, je me permets de conseill...

Je ne peux que rendre hommage à la sagesse de Mme la rapporteur, y compris en ce qui concerne son amendement. Je voudrais aussi dire à MM. Bourquin et Pointereau que si le consensus consiste à reprendre 100 % de leurs préconisations – ce qui peut toujours être un objectif…

Tout à fait ! Si l’on veut travailler de manière efficace et trouver le maximum de solutions constructives, peut-être faut-il considérer que l’on n’a pas toujours raison sur tout.

Le Gouvernement est favorable à cet amendement : il s’agit d’une bonne initiative qui mérite d’être expérimentée.

Il s’agit d’un sujet important, celui de l’aménagement commercial des centres-villes. Cet amendement, qui tient compte des travaux du Sénat, est une évolution par rapport à notre position initiale. Il s’agit de rétablir l’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale, ou AEC, dans le cadre des opérations de revitalisation territoriale ...

Le Gouvernement souhaite logiquement s’en tenir à l’amendement que j’ai défendu. Je veux bien que l’on nous vante longuement les mérites des CDAC. Il fut un temps où l’on nous vantait tout aussi longuement l’intérêt des CDEC, les commissions départementales d’équipement commercial, avant que le législateur ne souhaite revoir leur composition… ...

Je n’espère pas, en l’état, convaincre la Haute Assemblée, je dis bien en l’état, ayant bien compris qu’il y avait un texte totem. Toutefois, je reviendrai sur la question, l’efficacité justifiant, à mes yeux, un certain nombre d’amodiations. La commission a souhaité revenir sur le caractère facultatif de la suspension par le préfet de l’exame...

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 255 rectifié ter. Il est également défavorable à l’amendement n° 976 rectifié, qui vise à mettre en place une publicité avant la suspension d’autorisation par le préfet. En la matière, je partage l’avis de la commission. Le Gouvernement est défavorable, comme la commission, à l’amendeme...

Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui va dans le bon sens par rapport aux difficultés rencontrées dans les centres-villes anciens.

Partageant totalement les explications qui viennent d’être fournies par Mme la rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il existe un dispositif découlant de la loi ACTPE de 2014, mis en application par un décret de 2015. Il vise à simplifier les procédures par un guichet unique, où sont regroupées les demandes de...

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. L’objectif est louable, dans la mesure où nous avons besoin d’avoir des librairies indépendantes dans les centres-villes. Toutefois, pour les raisons développées par la commission, je ne peux que demander le retrait de cet amendement.