Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Madame la sénatrice, vous avez eu raison de déposer cet amendement, qui a pour objet de fixer un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour la publication du décret en Conseil d’État destiné à remplacer les règlements sanitaires départementaux en ce qui concerne la salubrité des habitations. Comme vous l’avez rappelé, ce décret ...

Madame la sénatrice, vous avez eu raison de déposer cet amendement, qui a pour objet de fixer un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour la publication du décret en Conseil d’État destiné à remplacer les règlements sanitaires départementaux en ce qui concerne la salubrité des habitations. Comme vous l’avez rappelé, ce décret ...

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques. L’article 57 bis a été introduit en commission à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a souhaité accélérer la démolition des bidonvilles en Guyane et à Mayotte dans le cadre de la lutte contre la prolifération de l’habitat illicite dans ces départements. Il s’agit d’u...

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques. L’article 57 bis a été introduit en commission à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a souhaité accélérer la démolition des bidonvilles en Guyane et à Mayotte dans le cadre de la lutte contre la prolifération de l’habitat illicite dans ces départements. Il s’agit d’u...

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé, à juste titre, que cette situation ne remonte pas au mois de juin 2017. Je ne pense pas que M. Iacovelli dise autre chose. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des situations humainement catastrophiques. Monsieur Gay, vous me demandez combien l’État va engager. Je suis bien incapable, ce soir, de vous r...

Ces bidonvilles se sont considérablement étendus. On ne peut laisser perdurer cette situation. Bien évidemment, l’État n’a pas attendu l’année dernière pour prendre des mesures. Toutefois, la situation à Mayotte est extrêmement difficile, notamment en raison de l’arrivée de migrants des autres îles des Comores – Grande Comore, Mohéli et surtou...

Monsieur le sénateur, vous avez rappelé, à juste titre, que cette situation ne remonte pas au mois de juin 2017. Je ne pense pas que M. Iacovelli dise autre chose. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des situations humainement catastrophiques. Monsieur Gay, vous me demandez combien l’État va engager. Je suis bien incapable, ce soir, de vous r...

Ces bidonvilles se sont considérablement étendus. On ne peut laisser perdurer cette situation. Bien évidemment, l’État n’a pas attendu l’année dernière pour prendre des mesures. Toutefois, la situation à Mayotte est extrêmement difficile, notamment en raison de l’arrivée de migrants des autres îles des Comores – Grande Comore, Mohéli et surtou...

Nous cherchons à limiter les normes et vous voulez adapter « les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible ». Il y a beaucoup d’espèces nuisibles, monsieur le sénateur…

Nous cherchons à limiter les normes et vous voulez adapter « les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible ». Il y a beaucoup d’espèces nuisibles, monsieur le sénateur…

La rédaction de votre amendement me semble trop large et peu opérante, ce qui risque de compliquer encore les choses. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La rédaction de votre amendement me semble trop large et peu opérante, ce qui risque de compliquer encore les choses. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le débat sur ce sujet a été assez long, charpenté si j’ose dire, à l’Assemblée nationale ; il s’est terminé par un vote majoritaire, mais regroupant des députés de diverses sensibilités, qui a abouti au texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs. Effectivement, nous sommes face à deux objectifs qui peuvent paraître, au moins ...

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La mérule est un adversaire dangereux, mais les moyens de lutte que vous prévoyez sont difficiles à mettre en place : « Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre à l’occupant, au propriétaire et au syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la ...

Le débat sur ce sujet a été assez long, charpenté si j’ose dire, à l’Assemblée nationale ; il s’est terminé par un vote majoritaire, mais regroupant des députés de diverses sensibilités, qui a abouti au texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs. Effectivement, nous sommes face à deux objectifs qui peuvent paraître, au moins ...

Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La mérule est un adversaire dangereux, mais les moyens de lutte que vous prévoyez sont difficiles à mettre en place : « Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre à l’occupant, au propriétaire et au syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la ...

Compte tenu des explications qui ont été apportées, je souhaite également que l’on en reste au texte de l’Assemblée nationale. Les amendements qui ont été présentés visent à élargir les dérogations aux commerces – tous les commerces ! –, aux activités de restauration – c’est ce que nous avons prévu – et d’hôtellerie et aux artisans. Il existe ...

Compte tenu des explications qui ont été apportées, je souhaite également que l’on en reste au texte de l’Assemblée nationale. Les amendements qui ont été présentés visent à élargir les dérogations aux commerces – tous les commerces ! –, aux activités de restauration – c’est ce que nous avons prévu – et d’hôtellerie et aux artisans. Il existe ...

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous avons eu un long débat sur le traitement juridique des squats à l’Assemblée nationale. Force est de le constater, nous avons vraiment du mal à nous comprendre ! Ces amendements visent à compléter l’article 53 du code de procédure pénale, pour permettre la constatation du délit de violation...

On n’arrive pas à se faire entendre sur ce point ! Qu’on me dise que la difficulté est liée à l’exécution, c’est-à-dire à l’intervention des forces de l’ordre, je peux l’entendre ! Mais les dispositions légales ne sont pas en cause. On peut agir après introduction dans le domicile plus de 48 heures après l’infraction, puisque les services de po...