Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Nous avons eu un long débat sur le traitement juridique des squats à l’Assemblée nationale. Force est de le constater, nous avons vraiment du mal à nous comprendre ! Ces amendements visent à compléter l’article 53 du code de procédure pénale, pour permettre la constatation du délit de violation...

On n’arrive pas à se faire entendre sur ce point ! Qu’on me dise que la difficulté est liée à l’exécution, c’est-à-dire à l’intervention des forces de l’ordre, je peux l’entendre ! Mais les dispositions légales ne sont pas en cause. On peut agir après introduction dans le domicile plus de 48 heures après l’infraction, puisque les services de po...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 54 bis B, lequel prévoit une évolution du dispositif « Louer abordable » mis en place lorsque Mme Emmanuelle Cosse était ministre. Cet article procède à une extension du dispositif précité dans les zones les moins tendues du territoire, c’est-à-dire en zone C, sous condition de réalisat...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 54 bis B, lequel prévoit une évolution du dispositif « Louer abordable » mis en place lorsque Mme Emmanuelle Cosse était ministre. Cet article procède à une extension du dispositif précité dans les zones les moins tendues du territoire, c’est-à-dire en zone C, sous condition de réalisat...

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis est défavorable, pour la même raison : une telle mesure relève du projet de loi de finances. Cela étant, monsieur Iacovelli, je constate votre intérêt pour la fiscalité sur le capital !

M. Jacques Mézard, ministre. L’avis est défavorable, pour la même raison : une telle mesure relève du projet de loi de finances. Cela étant, monsieur Iacovelli, je constate votre intérêt pour la fiscalité sur le capital !

Je ferai quelques observations liminaires par rapport aux propos du sénateur Martial Bourquin. Considérer qu’une recomposition de la CDAC serait l’alpha et l’oméga de la revitalisation des centres-villes me paraît complètement déconnecté de la réalité – je le dis tel que je le pense ! C’est un sujet qui nous oppose fortement et sur lequel je n...

Presque, monsieur Karoutchi. Croyez-vous que, même s’ils n’ont pas de droit de vote, une fois que l’on aura consulté ces merveilleux experts qui savent tout, la revitalisation des centres-villes aura évolué ? Le renforcement de la présence des élus locaux au sein de la CNAC ne me pose pas de problème, mais ce n’est pas là le sujet essentiel. ...

Je ferai quelques observations liminaires par rapport aux propos du sénateur Martial Bourquin. Considérer qu’une recomposition de la CDAC serait l’alpha et l’oméga de la revitalisation des centres-villes me paraît complètement déconnecté de la réalité – je le dis tel que je le pense ! C’est un sujet qui nous oppose fortement et sur lequel je n...

Presque, monsieur Karoutchi. Croyez-vous que, même s’ils n’ont pas de droit de vote, une fois que l’on aura consulté ces merveilleux experts qui savent tout, la revitalisation des centres-villes aura évolué ? Le renforcement de la présence des élus locaux au sein de la CNAC ne me pose pas de problème, mais ce n’est pas là le sujet essentiel. ...

Compte tenu du vote émis sur l’amendement précédent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, qui va dans le même sens que le sien.

Compte tenu du vote émis sur l’amendement précédent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement, qui va dans le même sens que le sien.

Le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat. Grâce aux excellents experts que l’on trouvera sur tous les territoires, la CDAC disposera d’une vision à la fois complète et objective, qui lui permettra de rendre les meilleurs avis possible !

Le Gouvernement s’en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat. Grâce aux excellents experts que l’on trouvera sur tous les territoires, la CDAC disposera d’une vision à la fois complète et objective, qui lui permettra de rendre les meilleurs avis possible !

Je vais encore toucher à une proposition de loi totem, mesdames, messieurs les sénateurs, encore qu’on nous ait tout à l’heure expliqué ce qu’il convenait de faire, parfois, de l’unanimité… L’article 54 bis G, introduit en commission, instaure l’unanimité pour les décisions de la commission nationale d’aménagement commercial remettant e...

Effectivement, monsieur Dallier ! Je ne peux évidemment pas être d’accord avec cette proposition, fruit d’une construction intellectuelle qui m’échappe. D’ailleurs, une telle mesure – le sénateur Alain Marc a lui aussi déposé un amendement de suppression – pose le problème du respect du principe du recours administratif et de l’indépendance d...

Je vais encore toucher à une proposition de loi totem, mesdames, messieurs les sénateurs, encore qu’on nous ait tout à l’heure expliqué ce qu’il convenait de faire, parfois, de l’unanimité… L’article 54 bis G, introduit en commission, instaure l’unanimité pour les décisions de la commission nationale d’aménagement commercial remettant e...

Effectivement, monsieur Dallier ! Je ne peux évidemment pas être d’accord avec cette proposition, fruit d’une construction intellectuelle qui m’échappe. D’ailleurs, une telle mesure – le sénateur Alain Marc a lui aussi déposé un amendement de suppression – pose le problème du respect du principe du recours administratif et de l’indépendance d...

Ce n’est pas la première fois, et vraisemblablement pas la dernière. Le problème de la composition de la commission est récurrent, mais les modifications diverses et variées qui ont eu lieu depuis un certain nombre d’années n’ont pas permis de trouver des solutions.

Quand vous examinez un dossier en CDAC, un certain nombre d’éléments techniques y figurent. Est-ce à dire que tous les membres de la CDAC prennent leur décision en fonction des dossiers qui leur sont soumis ? Ce n’est pas toujours le cas, et l’avis peut être fonction de ce qui se passe sur le terrain. La situation, comme je l’ai dit, est divers...