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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
6 amendements trouvés
20/01/2009 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20082009-147 - Titre (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Vall
Dans l'intitulé de cette proposition de loi, remplacer le mot : abrogeant par le mot : modifiant Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...
20/01/2009 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20082009-147 - Après l'article 1er (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, M. Baylet, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade, Vall
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. « En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, ...
20/01/2009 — Amendement N° 27 2ème rectif. au texte N° 20082009-031 - Après l'article 26 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Vendasi
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du ...
20/01/2009 — Amendement N° 26 2ème rectif. au texte N° 20082009-031 - Article 23 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, ...
Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent. Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables d...
20/01/2009 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20082009-031 - Article 2 (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples r...
20/01/2009 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20082009-031 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, ...
I. Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de l'alinéa suivant, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient ...
