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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
27 amendements trouvés
10/05/2011 — Amendement N° 440 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 2 (Rejeté)
M. Mézard, Mme Escoffier, MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté par les mêmes auteurs à l’article 1 er qui vise, dans l’attente d’une grande loi sur la santé mentale, à limiter les modifications du droit existant à la seule exigence du Conseil constitutionnel d'un contrôle juridictionnel du maintien de l'hospita...
10/05/2011 — Amendement N° 439 rectifié au texte N° 20102011-361 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi
Rédiger ainsi cet article : Le livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - L'intitulé du livre II est ainsi rédigé : « Droits et protection des personnes atteintes d'un trouble mental » II. - Le chapitre I er du titre I er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3211-12, après le m...
30/03/2011 — Amendement N° 95 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Article 5 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les décisions rendues par les commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial peuvent faire l'objet de recours. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des commissions régionales ou interrégionales d'a...
30/03/2011 — Amendement N° 94 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Article 1er (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Il peut également exclure certaines activités commerciales dans des zones ou des secteurs délimités. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer les prérogatives du DAC pour limiter certaines activités commerciales dans des secteurs bien définis. NB :La présente rectification porte sur la l...
30/03/2011 — Amendement N° 93 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être une source de complexité pour les collectivités lors de l'élaboration du document d'aménagement commercial. Il convient de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
30/03/2011 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-2-1 – Lorsqu’une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d’ach...
30/03/2011 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l’objet est l’approvisionnement des populations au sein d’espaces de vie cohérents. Dans le respect ...
