Représentation devant les cours d'appel

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c’est la deuxième année que le Gouvernement et la Chancellerie souhaitent un joyeux Noël à la profession d’avoué !

Trois ministres de la justice ont accompagné cette chronique funèbre. Je pensais, monsieur le garde des sceaux, que vous alliez clôturer ce dossier dans des conditions moins brutales et moins chaotiques. En fait, tout cela se terminera par un vote conforme et par un débat tronqué au moyen de l’article 40 et de la règle de l’entonnoir, en l’ab...

L’article 16 du projet de loi détermine les conditions dans lesquelles la commission nationale compétente sera chargée d’examiner les demandes de versement d’indemnités de licenciement, ainsi que les sommes versées en application de la convention de reclassement visée aux articles 14 et 15. Dans le même temps, l’alinéa 5 de l’article 13 précis...

Il s’agit de fixer le point de départ du processus d’indemnisation. En effet, eu égard aux conditions dans lesquelles intervient la suppression de la profession d’avoué, la procédure d’indemnisation doit démarrer le plus tôt possible, dès la promulgation de la loi, et non dans les trois mois suivant la cessation de l’activité. Une offre posté...

Cet amendement reprend la rédaction issue de la première lecture du texte au Sénat. Il tend à rétablir l’exonération fiscale pour les plus-values réalisées dans le cadre de l’indemnité versée aux avoués. Cette exonération ne porte que sur l’indemnisation versée au titre de la perte du droit de présentation, seule susceptible d’être imposée au ...

Je crains les textes qui viennent en discussion à la veille de Noël ou des grandes vacances, comme ce fut le cas pour la proposition de loi relative au travail le dimanche, adoptée conforme dans des conditions qui sont restées dans les mémoires… Nous avons bien compris quelle était ici la manœuvre. Pour ma part, je fais confiance à la parole d...

Il est donc important d’écrire les choses, car des engagements pris oralement, même s’ils doivent figurer au Journal officiel, ne remplaceront jamais un texte. Monsieur le garde des sceaux, je n’ai aucune raison de ne pas vous faire confiance, mais je sais parfaitement, par expérience, qu’un autre ministre pourra renier demain l’engagem...

Cet amendement de coordination et de bon sens subira sans doute le même sort que les précédents… Près d'une année s’est écoulée depuis l’adoption en première lecture du projet de loi par le Sénat. Les délais initialement prévus pour la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du texte ne pourront, de toute évidence, être tenus. Dans l’inté...

Cet amendement procède de la même logique que le précédent. Même si certains ne veulent pas l’entendre, les conditions d’examen de ce texte ont rendu caducs les délais prévus, qui avaient été fixés dans l’optique d’une entrée en vigueur de la loi en 2010. Il est donc impératif de les prolonger, car plus d’une année sera nécessaire pour liquide...

Si le vote conforme allait de soi, M. le rapporteur n’aurait pas prévu, à l’article 13, un amendement de repli…

… et il n’aurait pas cru nécessaire d’obtenir un certain nombre d’engagements oraux de la part du Gouvernement. Cela signifie bien qu’il y a un problème !

Cet amendement vise à renvoyer à un décret la fixation des conditions d’application du présent article, en particulier s’agissant des modalités du reclassement des salariés des avoués. Nous considérons qu’il est impératif que ces derniers bénéficient de garanties renforcées quant à leur avenir professionnel, au vu notamment des conditions dépl...

J’en prends connaissance avec le plus grand intérêt ! Ce document s’intitule « Réforme de la représentation devant les cours d’appel ».

Non, il s’agit d’apporter des explications aux sénateurs, au cas où ils n’auraient pas bien compris la réforme et le texte qui leur est soumis. Au dernier paragraphe, il est indiqué qu’ « un accompagnement personnalisé sera mis en place dans chaque cour d’appel dès le vote de la réforme ».

Je souhaiterais savoir en quoi consiste cet accompagnement personnalisé. Qui va l’assurer ? Dans quelles conditions ? Des postes d’accompagnateur seront-ils créés ou cette mission sera-t-elle prise en charge par le premier président de chaque cour d’appel ? En outre, ce document fait la démonstration, monsieur le ministre, que la parole de l’É...

Je trouve cela absolument magnifique ! Je souhaiterais savoir quelles aides spécifiques sont prévues pour permettre aux salariés des offices d’avoués de créer des entreprises, car je pense qu’ils seront nombreux à être intéressés par une telle offre !

Je m’efforce d’être constructif, monsieur le garde des sceaux ! Il reste bien des corrections à apporter à ce projet de loi rédigé à la hâte. Cet amendement a pour objet de placer à la présidence de la commission nationale chargée de l’indemnisation un magistrat issu de la Cour des comptes. M. Détraigne devrait être sensible à cette propositio...

Cet amendement vise lui aussi à améliorer la rédaction du projet de loi. Il complète ceux que nous avions déposés au cinquième alinéa de l’article 13. L’objet est similaire : fixer le point de départ du processus d’indemnisation dès la promulgation de la présente loi en tenant compte de l’ensemble des préjudices qui affectent les avoués et prév...

Pour faire plaisir à M. le garde des sceaux, dans un souci de conciliation, je retire l’amendement n° 14. En revanche, je maintiens l’amendement n° 15, qui n’est pas tombé. Nous en avons assez de choir ! §

Nous souhaitons que le montant de l’acompte versé aux avoués soit fixé par l’ensemble de la commission nationale, et non par son seul président. Il s’agit, au travers de cette collégialité, de garantir que le montant de cet acompte soit le plus juste possible.