Interventions en commissions de Jacques Mézard

Néanmoins, sur le terrain, je n'ai pas vu beaucoup de personnels inquiets. Les choix pour la FPT, à la lecture des chiffres que vous avez cités, prouvent que les choses ne se sont pas trop mal passées et que, malgré votre description sur la très mauvaise préparation, cela aurait pu être pire.

Le rapport de nos collègues sera donc publié, et je vous informe que la prochaine réunion de la délégation aura lieu le mardi 23 novembre 2010 à 19 heures.

Quelle est la position du ministre sur la réforme de la garde à vue ?

a présenté une proposition de rédaction, inspirée par Jean-Pierre Chevènement qui souhaite que ne soit pas entravé le développement de l'intercommunalité, et prévoyant une désignation des conseillers communautaires par les conseils municipaux.

a formulé trois propositions de rédaction : la première instaurant une procédure d'approbation par référendum local de la création d'une métropole ; la deuxième ayant pour objet de préciser que les communes et leurs groupements restent seuls maîtres du transfert de leurs compétences ; la troisième visant à éviter que la création d'une métropole...

a présenté deux propositions de rédaction, l'une tendant à prévoir qu'une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux, l'autre empêchant le représentant de l'Etat dans le département de solliciter une demande de création de commune nouvelle. Suivant les avis défavor...

Suivant l'avis défavorable des rapporteurs, la proposition de rédaction de M. Jacques Mézard, sénateur, tendant à prévoir que la modification du périmètre de l'EPCI doit être prononcée après accord d'une majorité renforcée de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés, a été rejetée. Suivant...

a également rappelé que le Sénat s'était prononcé à une très large majorité sur le report de cette question à une loi ultérieure et que les textes proposés allaient aboutir à la création d' « usines à gaz » qui vont empêcher de développer les investissements publics. Une solution sur les questions de la répartition des compétences et des financ...

Cet amendement visait à rappeler au président Hyest qu'il s'était engagé, lors de la réforme des collectivités territoriales, à étudier dans des délais raisonnables ce problème, qui concerne les maires dans une trentaine de départements.

Je retirerai l'amendement en séance publique.

Les juges pour enfants demandent à pouvoir prononcer une sanction de travail d'intérêt général pour les mineurs à partir de 13 ans : ils peuvent envoyer ces jeunes en prison, mais pas en TIG alors que la mesure est éducative. C'est dommage, pourquoi attendre ?

Je rectifierai dans le sens proposé par M. le rapporteur.

C'est bien notre intention de rappeler notre attachement à une mesure adoptée par le Sénat.

Jusqu'où va la définition du sondage politique ? Y incluez-vous, par exemple, les questions posées deux ans avant l'élection municipale pour savoir si les électeurs considèrent le maire ou le président d'agglomération comme un bon gestionnaire ? Car c'est là un instrument de communication d'une influence redoutable sur les électeurs...

Ne faudrait-il pas aussi rétablir la parité parmi les magistrats et parmi les avocats ?

Je ne peux pas soutenir le texte de nos collègues socialistes : il existe une différence fondamentale entre cumul et accumulation des mandats, entre le cas de Paris et une commune de 100 habitants dans nos départements ruraux. Je serai également prudent sur la notion de fonction exécutive : la commission permanente des conseils généraux, par ex...

Ce texte me paraît dangereux, il y a confusion entre l'eau et l'assainissement. Les collectivités seront placées dans des situations délicates.

La proposition de loi, dont j'étais rapporteur, a été votée à l'unanimité par les deux chambres. Les SPL ne visent pas à détruire les SEM, elles sont complémentaires. Nous avons veillé à ce que ce texte soit conforme à la jurisprudence européenne, et sécurisé le dispositif. Le potentiel d'action des SPLA a été élargi. N'en déplaise à M. de Ro...

J'y suis moi aussi opposé. Monsieur le président, je vous accorde qu'il n'y a là aucun détournement de procédure, mais nous ne sommes pas dupes du but visé. Ces sous-amendements, déposés au dernier moment, sous des amendements du Gouvernement eux-mêmes déposés au dernier moment, ne visent qu'un bénéfice médiatique et seront concrètement sans ef...

Beaucoup de personnes sont dépositaires de l'autorité publique. Une peine de sûreté de 30 ans ne sera pas plus dissuasive qu'une peine de 22 ans. Sur le plan pénal, il n'est pas bon de faire l'amalgame entre meurtre, même aggravé, et assassinat. Enfin, la multiplication des très longues peines est problématique pour l'administration pénitentiai...