Interventions de Jacques Mézard

M. Jacques Mézard. En tout état de cause, les conclusions de la commission mixte paritaire n’ont pas levé tous les doutes qui étaient les nôtres en première lecture. Dans ces conditions, les membres de notre groupe confirmeront leur vote, les uns s’abstenant, les autres votant en faveur du texte.

Je suis, moi aussi, réservé à l'égard de tout « collectivisme judiciaire ». Je suis, par ailleurs, circonspect quant à la proposition de spécialiser certains tribunaux de grande instance, proposition qui risquerait d'aggraver le « désert judiciaire » alors que tous les tribunaux de grande instance sont aujourd'hui compétents en matière de concu...

L'amendement n° 1 conditionne l'activité des sociétés publiques locales à la défaillance des entreprises privées. L'avis est très défavorable car cela remettrait fondamentalement en cause le texte. L'Assemblée nationale a déjà sécurisé le dispositif en précisant que les collectivités se prononceront sur le principe de toute délégation de servic...

L'objet de l'amendement n° 2 est analogue à celui de l'amendement n° 1 : avis défavorable pour les mêmes raisons. L'amendement n° 7 vise à supprimer l'article premier bis A, introduit par l'Assemblée nationale pour sécuriser le texte : rejet.

et M. Braye, président de l'Agence nationale de l'habitat. La crainte que les sociétés publiques locales concurrencent les offices et sociétés de HLM dans le domaine du logement social n'est pas justifiée : les sociétés publiques locales, aux termes de l'article R 331-14 du code de la construction, n'ont pas accès aux subventions de l'État et a...

Certes, mais le risque est nul pour le logement social. Par conséquent, rejet.

M. Jacques Mézard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je voudrais tout d’abord vous féliciter, monsieur le secrétaire d'État, de la virtuosité avec laquelle vous maniez le « in house » !

Le texte que nous examinons a pour objet de créer une nouvelle catégorie d’entreprises publiques, un nouvel instrument au service des collectivités territoriales, à savoir les sociétés publiques locales. Cette proposition de loi de notre collègue Daniel Raoul est très similaire à celles qu’ont déposées respectivement notre collègue Jean-Léonce ...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. L’amendement n° 5, qui vise à supprimer la mention « ou toutes autres activités d’intérêt général », reviendrait en fait à restreindre, à cantonner les capacités d’action des SPL. J’ajoute que je ne vois pas en quoi la définition des compétences des SPL qui figure à l’article 1er...

Dans tous les départements, ces sociétés publiques locales leur permettront, au contraire, de développer leur activité. Que de très grandes entreprises, dans certains secteurs d’activité de service public, soient préoccupées, on peut le comprendre.

Pour ce qui est des SPL, non seulement elles ne viendront pas concurrencer les petites entreprises, mais, bien évidemment, elles continueront de faire appel à elles, voire les solliciteront encore davantage.

Je ne vois donc pas où est l’antagonisme contre lequel tend à lutter ce premier amendement. L’amendement n° 6 vise la question de la contractualisation. Mais les SPL exerceront leur activité selon les procédures habituelles de contractualisation ! Le régime dérogatoire porte uniquement sur les obligations concurrentielles, et ce dans le cadre ...

Je crois que l’amendement va à l’encontre du but que son auteur annonce. L’Assemblée nationale a inséré cet article additionnel afin de sécuriser encore davantage les dispositions de la proposition de loi en renforçant le contrôle préalable des élus. C’est pour cette raison qu’elle a prévu une délibération sur le principe de toute délégation d...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Nous considérons que, en l’état, les sociétés publiques locales n’auront pas la possibilité de réaliser des logements sociaux. L’article R. 331-14 du code de la construction et de l’habitation – je l’ai évoqué dans la discussion générale – liste en effet de manière tr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vivre comme tout le monde, telle est l’aspiration fondamentale et légitime des personnes en situation de handicap. C’est donc l’accès à tous les droits fondamentaux qui est en jeu : droits à l’éducation, au travail, à la santé, à la circulation... La loi du 11 février 200...

Il existe deux dangers : l’excès de réglementation et l’absence de réglementation ! En tant que responsable d’une autorité organisatrice de transports, et après avoir fait réaliser – dans les temps – un schéma directeur d’accessibilité des transports urbains et périurbains, je me suis rendu compte, comme d’autres, de l’étendue des difficultés ...

Vu la manière dont la loi est actuellement mise en œuvre, les objectifs ne seront pas atteints en 2015. Mieux vaut avoir le courage de le dire et essayer d’inverser la tendance !

Au mois de février 2015, nous serons loin des objectifs visés dans plusieurs domaines, surtout lorsqu’il s’agit d’objectifs irréalistes ou inadaptés. D’ailleurs, cela peut fonder la réticence de ceux qui ne sont pas pressés… Lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre les travaux à réaliser et les effets sur le fonctionnement du réseau ...

De guides pratiques en colloques ou en comités de pilotage dans les préfectures, après la « conception universelle », jusqu’où irons-nous ? Aux miracles ? Que de mots qui ne guérissent pas les maux dont souffre ce dossier ! Comment réellement faciliter l’action des collectivités locales, des transporteurs publics et privés, notamment s’agissan...

Le texte a pour but de créer une nouvelle catégorie d'entreprise publique, par le biais de la proposition de M. Daniel Raoul, relayée par l'UMP à l'Assemblée nationale, où elle a été adoptée à l'unanimité le 23 mars dernier, comme elle l'avait été ici. Le statut de la société publique locale résulte de la réglementation des sociétés anonymes, ...