Interventions de Jacques Mézard

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16 de l’article 2, dont je rappelle qu’il prévoit que les mesures prévues à titre conservatoire sur les biens de la personne mise en examen pour les causes définies à l’article 706-167 du code de procédure pénale sont applicables même après la date de cessation des paiements. Cela remet en cause l’essen...

C’est l’expression « toute personne qualifiée » qui nous a interpellés. Le rapporteur m’a indiqué qu’il s’agissait d’un regrettable malentendu, et que l’alinéa 7 tel qu’il est rédigé viserait les garagistes plus que les auxiliaires de justice. Je rappelle les termes de l’alinéa 7 : « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou, ave...

Il peut donc s’agir des déménageurs, me dit le président de la commission des lois. S’il ne s’agit que des déménageurs et des garagistes…

… ou des vétérinaires, dans ces conditions, ayant bien entendu votre observation, et sachant qu’elle figurera au Journal officiel et qu’il n’y aura donc plus aucune difficulté, j’irai jusqu’à retirer cet amendement !

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je ne crois pas que j’irai jusqu’à retirer cet amendement-ci !

Permettez-moi de rappeler les termes de l’alinéa 13 de l’article 3 : « Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l’instruction. Cet appel est suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée totale ou partiel...

Puis-je vous interrompre, monsieur le rapporteur ?

Dire qu’un appel est suspensif lorsque la décision ordonne la mainlevée totale ne va pas de soi, monsieur le rapporteur. Par qui cette décision est-elle donc prise ? Par un juge, et toujours un juge de l’ordre judiciaire. Or, si je comprends bien votre argumentation, dès lors qu’une mainlevée totale serait décidée, entre le moment de l’appel e...

Je ferai de même que mon collègue Jean-Pierre Michel, sans être cependant totalement convaincu, notamment en ce qui concerne les conséquences sur l’indivision successorale et certains autres cas. Compte tenu du soin qu’a mis le rapporteur à faire progresser le texte d’une manière tout à fait pertinente, garantissant tout à la fois son efficaci...

Je retire l’amendement, monsieur le président.

M. Jacques Mézard. Je maintiendrai cet amendement, monsieur le président.

Nous proposons la suppression de l’alinéa 30, dont je rappelle les termes : « La publication préalable d’un commandement de saisie sur l’immeuble ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière ». Pour nous, cette disposition est totalement exorbitante du droit commun et va susciter des conflits d’exécution. A...

Compte tenu de cet échange, je le retire, monsieur le président, ayant compris qu’il n’y aurait pas de problème avec le délai de péremption.

Il nous semble difficile de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire, sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges.

Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les difficultés engendrées par la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux transports publics. L’objectif de cette loi est tout à fait légitime, et nous ne le contestons pas. En revanche, la que...

Madame la présidente, madame le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, les deux textes qui nous sont soumis, l’un en première lecture, l’autre en deuxième lecture, font l’objet d’une discussion commune. En guise de propos liminaire, permettez-nous de faire part de notre regret qu’il nous...

Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse ne m’apporte strictement aucun élément positif.

C’est bien joli d’établir des guides des bonnes pratiques, d’instituer des observatoires ministériels ou de sensibiliser les collectivités territoriales, mais cela ne résout pas les problèmes concrets sur le terrain ! Lorsque l’on élabore un schéma d’accessibilité, ce que j’ai été amené à faire en qualité de président d’une autorité organisatr...

Monsieur le secrétaire d’État, votre ministère paraît avoir privilégié une politique de découpage du territoire entre zones de marché « tendu » et de marché « détendu », avec la volonté de privilégier les efforts en faveur des premières, selon des critères qui nous semblent discutables. Ce type de schéma est toujours en partie arbitraire, d’aut...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas tout à fait convaincu par votre argumentation. Vous allez faire plus dans les zones « tendues » : c’est parfait ! Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il faut faire moins dans les zones « détendues ». Or c’est ce que vous nous proposez. Et cette politique aboutira à un déséquilibre tout à fait é...